en en déduisant que la société Paramat n'était pas fondée à contester le solde du prix réclamé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

ne pouvait justifier une résiliation de plein droit et sans préavis fondée sur un "non- renouvellement de garantie" dès lors que, en l'espèce, la garantie consentie par la société l'Etoile commerciale

du contrat de garantie, édictée en vue de la protection des seuls intérêts des époux V..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

du 1 août 2003, sont applicables à tous les nouveaux contrats souscrits postérieurement au 3 novembre 2003 mais aussi à la reconduction des garanties des contrats en cours ; qu'il ressort des dispositions

avaient été respectées, ne pouvait, pour rejeter la demande de provision, se fonder sur les stipulations du contrat en considération duquel la garantie avait été souscrite ; que la cour d'appel a ainsi

demandes des exposantes, la cour d'appel s'est contentée de juger qu'elles n'étaient pas suffisamment fondées ni en droit ni en fait, dès lors que « les appelantes évoquent simultanément la responsabilité

avec l'étranger ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir l'interdiction des contacts évoqués ci-dessus ni la non-intervention du mis en examen dans la recherche des circuits de dérivation ; que

attachée au caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution personnelle fondant la saisie-vente ; que la contestation tirée de l'expiration de la garantie hypothécaire, élevée pour

; 2°/ que les clauses d'un contrat d'assurance font la loi des parties ; qu'en ayant assimilé les « anomalies » relevées dans la lettre de licenciement de M.

La SA Axa a opposé un refus de garantie au titre de son contrat d'assurances notamment par courrier du 10 décembre 2015.

droit à un procès équitable, que ce texte trouve son équivalent dans l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au juge

qui a condamné les constructeurs et leurs assureurs ainsi que l'assureur en police dommages-ouvrage et le contrôleur technique au paiement du coût des travaux de reprise sur le fondement de la garantie

France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment les pertes d'exploitation. 2.

, avaient été émis pour garantir les sommes prêtées à M.

de l’application des garanties dans le temps en cas de succession de différents assureurs; - elle ne conteste pas qu’une garantie des dommages immatériels consécutifs était souscrite, elle indique simplement

d'assurance en quantité invraisemblable aux fins de versement de prestations en cas d'incapacité de travail ou encore en garantie de prêts pour l'acquisition de matériel de boulangerie, d'un second fonds

X... d'un montant de 146 214 euros, et qu'il lui incombait de répondre et de vérifier le bien-fondé de la contestation de M.

[N] étant contestée, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été régulièrement informé par lettre recommandée du 31 octobre 2017.

de travail fondée sur la faute inexcusable de l'employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité ; qu'en statuant par ces motifs impropres à justifier la garantie par l'assureur des sommes

Y... s'était porté caution "de l'ensemble des engagements de la société Réaction graphique présents ou futurs", de sorte qu'il était "mal fondé à contester les créances de la banque à l'encontre de la