Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales. 1° Par dérogation au 3° du I, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi

Article 116

—

Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 42

—

En cas d'aide juridictionnelle partielle en Nouvelle-Calédonie, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Article 348 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81

Code des douanes

Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée.

Article L133-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations réellement effectuées suivantes qui sont facturées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif : 2° D'accepter ou de contester

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code de procédure civile

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Article 30

—

Les contestations relatives à la régularité des candidatures sont portées, dans les conditions prévues à l'article 27, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.

Article 11

—

Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.

Article L2262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.

Article R123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

Article L3216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Article L5243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27

Code des transports

déroutement du navire et son immobilisation est prise par le directeur départemental des territoires et de la mer ou ses adjoints, compétent en raison du lieu de l'infraction ou, le cas échéant, de l'un des critères définis au II de l'article 3 de la loi

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.

Article 17

—

-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

Article L6351-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

d'activité peut, au cours du contrôle mentionné à l'article L. 6361-1, en suspendre les effets lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que le présent titre et le titre VI du présent livre ne sont pas respectés ou en cas d'indices sérieux

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