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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba8
9 janvier 2025
l'exécution du contrat par la société Futur Digital constater l'absence de manquement de la part de la société Futur Digital, constater la valeur probante du procès-verbal de conformité du 6 juin 2014
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb9
18 octobre 2024
Ces logements déclarés comme traités avec de fausses signatures représentent un risque important de résiliation des contrats par nos clients, qui nous paient pour des prestations qui ne sont pas réalisées
2ème chambre
697072edcdc6046d4712400f
20 janvier 2026
que la société FULLSAVE n'a commis aucune faute ; ' CONSTATER que le contrat a été résilié le 24 février 2021 de façon anticipée par la société AD IMMOBILIER, ' Subsidiairement : ' CONSTATER les
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
mandant auprès des clients en vue d'accroître ou de développer la clientèle existante de façon indépendante et permanente sans que l'agent ait obligatoirement le pouvoir de signer la commande ou le contrat
Chambre sociale
603267959966ae9c4e47b59a
8 février 2018
Ces développements inopérants, visaient à contester comme entrant dans l'assiette de calcul des commissions, les contrats avec les clients Naxos, LNA, Motivsol, Office dépôt. 2-Sur les critiques formulées
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
6 mars 2019
si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba32
12 janvier 2024
faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d75ccdc6046d471d8369
Depuis le mois de janvier 2021, vous avez souscrit de nouveaux contrats d'assurance à plusieurs clients, suite à un changement d'adresse, de véhicule ou de modification de garanties.
4ème Chambre
DTA_2300289_20260416
16 avril 2026
C..., non rémunéré, à son client. En deuxième lieu, les agents de contrôle du CNAPS ont constaté que M. J... H... et M. E...
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641
25 septembre 2019
cause du prestataire de services n'est nécessaire que lorsqu'est invoquée la résiliation du contrat principal, non lorsque le client se prévaut de l'exception d'inexécution des prestations mises à la
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
et installés, * Le contrat de maintenance de LOD n'est pas une condition nécessaire au CONTRAT-1 et au CONTRAT-2 : le client peut trouver un autre mainteneur, et donc la caducité du contrat de maintenance
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10501
11 avril 2018
web de la société, qu'elle a effectué une étude de marché sur le thème « Facilité Management » et mis en place des simulations d'entretien pour la préparation des consultants en inter-contrat aux entretiens
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec95
24 octobre 2023
Il convient particulièrement de relever à cet égard que si la prise en charge forfaitaire contractuellement affirmée dans le contrat liant ses clients à la société Humania Consultants en cas d'échec de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023
12 janvier 2022
de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOZU SA MESOLIA HABITATc/SARL ERMA ELECTRONIQUE
63577c5d21f86b05a77f6dd9
24 octobre 2022
une norme erronée, a méconnu l'existence des portails motorisés qu'il aurait dû intégrer dans son rapport initial, et aurait dû, s'il estimait que les portails ne rentraient pas dans le cadre de son contrat
5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc009
21 janvier 2025
- en plus de préparer les machines, il signe tous les contrats, démarche les clients, répond au téléphone, réceptionne les marchandises, réceptionne la clientèle, prend toutes les décisions administratives
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00136
14 février 2018
Par contre, il sera fait interdiction à la société Broyeurs Poittemill de faire toute démarche commerciale auprès du client Europregretti, tel que sollicité, sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée
Chambre A - Commerciale
6970deb7cdc6046d471e8580
Ayant constaté, à compter de juillet 2018, une vague de résiliation ou de rachat de contrats de la part de ses clients, suspectant que M.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ac18c0355000835f618
25 janvier 2024
refus de travailler et plus précisément d'être affecté à la CNT mobilise inutilement le temps de votre hiérarchique, l'AME, ce dernier devant trouver une solution permettant de respecter les termes du contrat
6801dfcd354955cf78ced490
17 avril 2025
Sur la prescription des demandes La société Melkhi, pour s'opposer à la prescription accueillie par le tribunal, fait valoir que : - elle n'a pas été informée en temps utile des résiliations de contrats
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