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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b7
8 septembre 2005
8 septembre 2005
JEANNE D'ARC, prévoyant (article 15) la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE, en recouvrement des sommes dues au titre du prêt et des sommes dues au titre de l'indemnité de rupture du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00492
20 mai 2014
20 mai 2014
litigieux, ce dont il résultait que les stipulations du contrat d'approvisionnement litigieux ne pouvaient être critiquées au regard des dispositions invoquées, la cour d'appel, qui n'a pas dit que l'abus
Source officielleChambre sociale
642fb616cece1704f574756e
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ajoute que la fraude résultant d'éléments cachés, elle n'a été connue qu'à compter de sa révélation, soit la concomitance entre la fin du contrat d'approvisionnement le 4 décembre 2016 et le redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92488
26 mars 2015
26 mars 2015
LITIGE: Statuant sur une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal de commerce de Poitiers a par jugement du 8 décembre 2014 signifié le 6 janvier 2015 confirmé l'ordonnance contestée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d78
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La societe CETCO France a conclu avec la sociéte IVEBAT un contrat d'approvisionnement exclusif de rouleaux VOLTEX - joint RX et procédé VOLCLAY, d'une durée de 5 ans à effet du 1er janvier 2010.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100422
15 avril 2015
15 avril 2015
qui démontraient qu'à cette époque les parties étaient toujours en discussion sur les conditions dans lesquelles devaient se poursuivre leurs relations commerciales postérieurement à l'expiration du contrat
Source officielle5ème Chambre
633e700bf8faf13e2e973d56
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Enfin, le même jour la Sas CSF, filiale du groupe Carrefour et la société Lanccel ont signé un contrat d'approvisionnement 'Proximité -Réseau Carrefour Express', par lequel la société Lanccel s'engageait
Source officiellecomm
613722fccd58014677404089
14 octobre 1997
14 octobre 1997
volonté des parties, et spécialement du fournisseur; que, par ailleurs, la preuve de la détermination du prix conformément à ces exigences incombe au fournisseur; que, dès lors, en écartant la nullité du contrat
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4a4
23 février 1989
23 février 1989
Jean, - la société SAVPP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 26 juin 1987, qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende avec sursis pour apposition
Source officiellecomm
Donne défautc/M. et Mme Y
6137217acd580146773f4198
12 novembre 1991
12 novembre 1991
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 26 novembre 1980, la société Mobil oil française
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89428
30 juillet 2007
30 juillet 2007
X... signait le même jour un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société Moly. A compter du 8 août 2000, la Sarl Le Fournil de Troyes a été absorbée par la S.A. SFM.
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc31b
3 janvier 1995
3 janvier 1995
selon l'arrêt confirmatif (Paris, 8 décembre 1992), que la société Fina France (société Fina) et la société Peuvrel, exploitant une station-service, étaient liées par plusieurs conventions dont deux contrats
Source officiellecomm
61372249cd580146773fbbc9
4 octobre 1994
4 octobre 1994
(la société A...) un fonds de commerce de garage-station service, à la condition expresse que la société acquéreur reprenne à sa charge deux contrats de fourniture de carburants et de lubrifiants conclus
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21366cdc6046d47b9e58b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a déclaré avoir signé un contrat d'approvisionnement avec, [C] et avoir conclu un marché avec la ville de, [Localité 3].
Source officielleChambre sociale
642fb617cece1704f5747570
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ajoute que la fraude résultant d'éléments cachés, elle n'a été connue qu'à compter de sa révélation, soit la concomitance entre la fin du contrat d'approvisionnement le 4 décembre 2016 et le redressement
Source officielleChambre sociale
642fb619cece1704f5747576
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ajoute que la fraude résultant d'éléments cachés, elle n'a été connue qu'à compter de sa révélation, soit la concomitance entre la fin du contrat d'approvisionnement le 4 décembre 2016 et le redressement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00631
23 juin 2009
23 juin 2009
de licence d'enseigne "Proxi service" avec la société Prodim, filiale du groupe Carrefour, ainsi qu'un contrat d'approvisionnement avec la société CSF, filiale du même groupe, par lequel était souscrit
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52749
16 avril 2024
16 avril 2024
CANARD TOP BULGARIE mal fondées en leur action, o Déboute la société DB FINANCE et la société CANARD TOP BULGARIE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; o Juge que la résiliation du contrat
Source officiellecomm
613720d0cd580146773ee9bf
26 janvier 1988
26 janvier 1988
siège est à Bordeaux (Gironde), 101, rue Prunier ; défenderesses à la cassation ; La société LERTA et la société RESYNTHEX, défenderesses au pourvoi principal, ont chacune formé un pourvoi incident contre
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec891
22 juillet 2025
22 juillet 2025
: - 120 894,47 euros à titre échu et privilégié selon nantissement d 24 juin 2019, en suite de l'ordonnance du 15 novembre 2022 précitée ; - 80 150,98 euros au titre d'une indemnité de rupture du contrat
Source officiellePage 28 sur 431