Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :

Article R9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

Article L135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code des postes et des communications électroniques

de la presse, notamment s'agissant de l'évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l'application des dispositions

Article 23

—

et les conducteurs principaux du transbordement, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement : Conducteur de travaux de

Article D214-32-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période, celui-ci ou sa société de gestion : 1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

. – 1) Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes

Article 1519 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

d'électricité ; 2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur élaboration ; 3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats

Article 4

—

Une preuve de remise en état est délivrée par la société ayant effectué la remise en état des éléments et doit couvrir la durée du contrat de complément de rémunération.

Article D406-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur.

LEGIARTI000029169061

—

de réseaux de transport et de distribution étudient l'opportunité d'une mise à jour de ces températures, en termes de base climatique de référence et de coefficients visant à déterminer la température de référence, à la date de publication du présent

Article 31

—

Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2 III.

Article Annexe III

—

ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Article 6

—

Les responsables des entreprises qui sollicitent une aide habilitent tous organismes privés concourant à leur activité, tels que des sociétés agréées de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019

Article 7

—

, et ce au cours du premier trimestre de chaque année à compter de 2008 : - la valeur du ou des indicateurs définis à l'article 6 ; - les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution

Article Annexe II

—

Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Article 242 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 46

Code général des impôts

dépositaires des actifs de ces organismes ou placements collectifs sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du présent code, l'identité et l'adresse des actionnaires ou des porteurs de parts qui ont bénéficié des distributions

Article D448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

d'autoconsommation collective étendue, les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter les conditions suivantes : 1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont raccordés au réseau public de distribution

Page 28 · 13 616 résultats

← Précédent Suivant →