AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la résiliation du contrat de fourniture de matériel et la caducité du contrat de financement Conformément à l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, les conventions
Source officiellePage 28 sur 2491
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10131
8 février 2023
8 février 2023
n° 069 ne visait pas seulement la maintenance de matériels en place, mais la fourniture de nouveaux capteurs à financer par la BNP Paribas, après solde des deux anciens contrats de fourniture et de location
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