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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la résiliation du contrat de fourniture de matériel et la caducité du contrat de financement Conformément à l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, les conventions

Source officielle

Page 28 sur 2491

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

n° 069 ne visait pas seulement la maintenance de matériels en place, mais la fourniture de nouveaux capteurs à financer par la BNP Paribas, après solde des deux anciens contrats de fourniture et de location

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32cbcdc6046d47169052

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort de ces dispositions que sont concernés par cette courte prescription les contrats de fourniture de biens ou services, sous quelque forme que ce soit, à savoir contrat écrit ou contrat verbal

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90ed

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat de fourniture d'électricité, n'étant conclu qu'en raison de la jouissance du local désservi, cesse de produire effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de services techniques, la seconde devant fournir à la première les produits et services décrits dans les cahiers des charges ; que ces deux-là ont encore conclu les 3 août et 1er septembre 2004 un "contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300218

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation postérieurement à l'expiration du bail précaire, la cour d'appel a toutefois retenu que la société Exa Groupe avait quitté les lieux, résilié le contrat

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e33

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Y... avait signé un nouveau contrat de fourniture d'images avec Pharmimages pour remplacer le magazine Pharmédia ; qu'elle s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403769_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

GHPSO), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 20 880 euros sur les sommes qui lui sont dues pour un contrat

Source officielle
CA

Référés

62d79ad771d9f5effbdf29b5

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de financement souscrit auprès de la SAS NBB LEASE France est interdépendant avec un contrat de fourniture d'un photocopieur et d'un scanner avec la société SARL PRESTATCEH, lequel n'a pas été exécuté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00131

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, et d'autre part que malgré l'interdépendance des contrats la nullité éventuelle du contrat de fourniture ne pourrait entraîner la résiliation consécutive du contrat de location, qui e été précédemment

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc31b

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

de fourniture litigieux en contrats de commission, la Cour de Cassation n'étant pas à même de contrôler la légalité de la décision quant à ce, d'où un manque de base légale au regard des articles 94 du

Source officielle
CC

civ1

60794c709ba5988459c4570f

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Attendu que, conformément à la clause compromissoire insérée au contrat de fourniture de rotatives signé le 7 février 1986 avec la société britannique TRH Graphics Limited, la société Offset Aubin a présenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110394

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

d'une somme destinée à un syndicat n'est pas de nature à affecter la réalité du mandat qu'il paraissait légitimement tenir du comité d'entreprise pour conclure pour le compte et au nom de ce dernier un contrat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

HOLDING (ci-après BVS), maison mère d'un groupe exerçant des activités dans le domaine immobilier et hôtelier, a souscrit un contrat de fourniture d'électricité avec la SAS OHM ENERGIE (ci-après OHM ENERGIE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

objet du litige, - rejeté la demande de nullité du contrat de fourniture et maintenance de photocopieur et caducité du contrat de location financière pour dol et manquement aux obligations contractuelles

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f93

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

d'eau ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sous astreinte, à reprendre immédiatement la fourniture d'eau à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les premiers juges ont également annulé le contrat de fourniture du site internet conclu par la société [M] GSM France avec la société Axecibles au motif que cette dernière ne prouvait pas avoir remis

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd819

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'exploitation commerciale était limitée à la saison

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35982edfb0b58c05ee9d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le 22 novembre 2022, les sociétés Compte-R, Runor et Enertex ont signé un avenant au contrat de fourniture du 21 mai 2021.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648624

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

D'ETAT LES 8 AOUT ET 1ER DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE CONTRE

Source officielle