de Kertel dans l'exécution du contrat de service ; * Il n'y a donc pas lieu d'examiner l'interdépendance et la caducité du contrat de location ; * S'agissant d'un contrat de location, CCLS demande la

à Mme Y..., bien que le contrat de location-gérance ait précisé explicitement que M. et Mme N... donnaient en location à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds comprend : [ ] la gestion du point

ce contrat au contrat de prestation de service, mais qu'au contraire, à l'article 11 des conditions générales de location, le locataire a reconnu l'indépendance juridique entre le contrat de location

Elle a conclu, pour les besoins de son activité, deux contrats avec la société PREFILOC CAPITAL SAS : * Le 25 septembre 2020, un contrat de location d'un terminal de paiement électronique d'une durée

la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance

de cette faculté ; que la cour d'appel s'est fondée sur la décision du mandataire-liquidateur de résilier le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance

que les parties ont signé un contrat unique de location avec option d'achat (LOA) et que les conditions du contrat de location annexé au contrat de LOA qui prévoient une durée de location renouvelable

qu'un arrêt du 28 octobre 1992, après avoir condamné les SCEA Château Le Couvent, Château des Tours et Château Haut-Brignon (les SCEA) au paiement d'arriérés de loyers, a prononcé la résiliation des contrats

du contrat de location financière, elle entraînait en tout état de cause sa caducité, comme l'avait d'ailleurs jugé le tribunal de commerce ; qu'en refusant de prononcer la caducité du contrat de location

de sauvegarde de l'UTMIF de ne pas poursuivre les contrats de location financière conclus entre cette dernière et BNP Paribas Lease n'avait « pas été prévue par l'article 8 du contrat », de sorte que

à Mme Y... un fonds de commerce de café, bar et restaurant ; que l'arrêt du 17 avril 2014, non atteint par la cassation de ce chef, a prononcé la nullité du contrat de location-gérance ; que, les propriétaires

un contrat approprié pour faire exécuter, dès la prise d'effet du présent contrat de location et pour la durée restant à courir du présent contrat de location, ce genre de service.

Au titre du contrat de location 058-47829 : de prononcer la résolution aux torts exclusifs de la Selarl [...] du contrat de location 058- 47859.

à retenir que les contrats avaient été conclus par des personnes distinctes, qu'ils n'avaient pas été signés le même jour, que le contrat de location ne faisait pas référence au contrat de prestation

A... prétendant que le matériel litigieux avait fait l'objet d'un contrat de location par IC TELECOM, que ce contrat avait donné lieu à des prélèvements ; que le tribunal a demandé à Monsieur A... de lui

est insuffisante à caractériser, contre la lettre du contrat de location lui-même, une indivisibilité juridique ; qu'aux termes de l'article 1er des conditions générales du contrat de location, il était

[D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

L'association ENS a conclu les trois contrats de location longue durée suivants avec la société LOCAM : -le 15 mars 2016 contrat de location référencé n° 125 09 74.portant sur le matériel suivant :

Y... qui se sont engagés solidairement à les acquérir en convenant entre eux la répartition ultérieure des titres par moitié ; que, par avenant au contrat de location gérance du 9 avril 1999, la société