de la société Pinon, locataire, en résolution judiciaire du contrat de location qu'elle avait conclu le 9 mai 2012 avec la SCI Gallieni Nanterre, que cette dernière avait manqué à son devoir d'information

confiée à la société GERIMMO en qualité de mandataire immobilier ; que le bail comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location six semaines après un commandement

de crédit-bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capitole location a donné en crédit-bail à la société Sofiplast une ligne de regranulation ETF 100 composée de plusieurs matériels et

vendre l'appartement, objet de ce bail, il doit, préalablement à cette résiliation, notifier un congé pour vendre au locataire ; qu'en ayant décidé du contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les

par les époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 1990) de décider que ce bail n'est pas soumis au statut du fermage, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ayant constaté que

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

de location en date du 27 octobre 2020, l'Établissement Public Industriel et Commercial VAL D'OISE HABITAT a consenti à Monsieur [S] [N] et Madame [U] [C] un bail d'habitation portant sur un logement

X..., a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que M.

, alors, selon le moyen, "que la société FOMODIS avait fait valoir dans ses conclusions que l'état des bâtiments était conforme à ce qu'il était au jour de la location ; que pour juger le contraire, la

droits du précédent locataire, la SEMCS ; qu'ils rappelaient les dispositions de l'article L. 313-7-2 du code monétaire et financier qui définit le crédit-bail immobilier comme étant un contrat de location

Y... a conclu, dans le cadre de son activité de transporteur, deux contrats de crédit-bail pour la location de deux camions ; qu'après avoir cessé son activité, il a été engagé en qualité de salarié par

requalification du contrat de location meublée en bail d'habitation vide, l'inventaire annexé au bail ne comportant pas certains mobiliers essentiels et en l'absence de remise de diagnostic technique,

X... n'établissait pas que le percement du mur, en infraction avec les clauses du bail, avait été effectué postérieurement au 22 mai 1978, date de signature du contrat de location, la cour d'appel, abstraction

X... et Mme Y... ont pris à bail diverses parcelles appartenant à M.

[W] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir : - l’expulsion immédiate des lieux

[T], un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile. 2. Les loyers dus en exécution de ce contrat ont cessé d'être payés à partir du mois d'août 2012. 3.

ait averti ni communiqué aucun contrat de sous-location.

la vente conclue entre les sociétés GBC et Mas et Maurin et la résiliation consécutive de la convention de location, a débouté la société Mas et Maurin de ses demandes, a constaté la résiliation de la

Elle a constaté que M. M... avait cessé toute exploitation des terres prises à bail et retenu que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné à bail