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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cfcd58014677401be1
4 février 1997
X... a fait valoir qu'un contrat de maintenance et d'exploitation de la cabine autonettoyante le liait à la société Scoring, laquelle lui versait des droits d'exploitation d'un montant égal à celui des
Pôle 5 - Chambre 5
6163515da2ead9ed860b6fe0
16 juin 2011
de maintenance Mag avant la cessation dudit contrat, l'incitation faite aux clients de Mag de ne pas reconduire ou de résilier leur contrat de maintenance en proposant d'effectuer ladite maintenance
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a441
5 septembre 2007
obtenir l'achèvement des travaux ; Elle a, ensuite, retenu qu'une somme de 19 784, 23 € était nécessaire à l'achèvement de ces travaux ; Elle a, enfin, refusé d'ajouter à cette somme le coût d'un contrat
6137220fcd580146773f9e75
18 janvier 1994
réparer intégralement, l'arrêt retient que les divers manquements relevés à son encontre - une mauvaise organisation administrative, un relâchement dans la tenue des sauvegardes, le refus de signer des contrats
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311204_20250331
31 mars 2025
délai d'une semaine suivant la notification de la décision jusqu'au paiement effectif de la somme, à titre de provision sur des factures émises en rémunération de prestations exécutées conformément au contrat
2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6e1
4 octobre 2023
En effet, en application de l'article 10 intitulé « garanties » du contrat de maintenance souscrit, la société Maintenance Partners s'était engagée ainsi :« garantie de fonctionnement de l'équipement
Pôle 5 - Chambre 11
63538880513cb5adff943725
21 octobre 2022
le non-respect par la société ACS de ses engagements contractuels à l'égard de la société Kiefel, - prononcer la résiliation du contrat de maintenance unissant les sociétés Kiefel à ACS pour non-respect
62bfe0bb413a8b69b32bf1ac
1 juillet 2022
, et souscrit auprès de la sas Axantis Office Solution un contrat de maintenance et de fourniture de consommables pour chaque copieur entre janvier 2013 et octobre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00133
13 février 2019
toute vraisemblance, avoir cru bénéficier d'une livraison gratuite des matériels et d'un contrat de maintenance qu'elle est incapable de produire ; que la société Gastronomie russe ne démontre pas le
11ème civ. S2
6a16112dcdc6046d4708b023
26 mai 2026
locataire au Fournisseur " n'est pas complétée et la case " le locataire informe GRENKE LOCATION de la conclusion d'un contrat de maintenance " n'est pas cochée ni de la confirmation de livraison précitée
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbcbb362f548aab474351e
29 janvier 2019
Aux termes d'un contrat de maintenance-installation, la société SPIE Ile de France Nord Ouest (devenue SPIE FACILITIES, ci-après SPIE) assurait la prestation d'entretien technique et d'exploitation des
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01712
21 octobre 2008
X..., engagé en qualité de commercial à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301506
14 décembre 2010
de 19 unités extérieures et le coût des interventions Cegelec hors contrat de maintenance dont le détail figure à l'annexe 12 du rapport d'expertise, le surplus des demandes devant être rejeté faute d'être
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba0
9 janvier 2025
et la société ICS, - prononcé la caducité du contrat de maintenance conclu le 15 février 2016 entre la société Loire hygiène et la société TCS à compter de cette même date, - condamné la société TCS
61372458cd58014677414bfb
5 octobre 2004
" les contrats de location au motif que le contrat de maintenance n'était plus exécuté et que le matériel ne fonctionnait plus, et a cessé de payer les loyers ; que la société KBC X...
61372458cd58014677414bfc
du 23 avril 1999, "dénoncé" les contrats de location au motif que le contrat de maintenance n'était plus exécuté et que le matériel ne fonctionnait plus, et a cessé de payer les loyers ; que la société
1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
- au titre du contrat de maintenance : 500 000 euros. - débouter la société CECA de son appel incident, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
67f9f6e7190d73a10ce27cd6
11 avril 2025
Prononcer la caducité des contrats régularisés avec la société Siemens Financial Services d'une part et la société Locam - Location Automobiles Matériel d'autre part ainsi que le contrat de maintenance
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949344
29 décembre 1997
BUREAUTIQUE a signé un contrat de concession avec la société U.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916616
19 juillet 2016
de sa mission de service public et expose depuis plusieurs mois les usagers du service à un risque immédiat, l'un des stérilisateurs, objet du contrat de maintenance, n'ayant ainsi pu être réparé depuis
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