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24 541 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cfcd58014677401be1

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

X... a fait valoir qu'un contrat de maintenance et d'exploitation de la cabine autonettoyante le liait à la société Scoring, laquelle lui versait des droits d'exploitation d'un montant égal à celui des

Source officielle

Page 28 sur 1228

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163515da2ead9ed860b6fe0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

de maintenance Mag avant la cessation dudit contrat, l'incitation faite aux clients de Mag de ne pas reconduire ou de résilier leur contrat de maintenance en proposant d'effectuer ladite maintenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a441

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

obtenir l'achèvement des travaux ; Elle a, ensuite, retenu qu'une somme de 19 784, 23 € était nécessaire à l'achèvement de ces travaux ; Elle a, enfin, refusé d'ajouter à cette somme le coût d'un contrat

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e75

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

réparer intégralement, l'arrêt retient que les divers manquements relevés à son encontre - une mauvaise organisation administrative, un relâchement dans la tenue des sauvegardes, le refus de signer des contrats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311204_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

délai d'une semaine suivant la notification de la décision jusqu'au paiement effectif de la somme, à titre de provision sur des factures émises en rémunération de prestations exécutées conformément au contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6e1

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En effet, en application de l'article 10 intitulé « garanties » du contrat de maintenance souscrit, la société Maintenance Partners s'était engagée ainsi :«  garantie de fonctionnement de l'équipement 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538880513cb5adff943725

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

le non-respect par la société ACS de ses engagements contractuels à l'égard de la société Kiefel, - prononcer la résiliation du contrat de maintenance unissant les sociétés Kiefel à ACS pour non-respect

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1ac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, et souscrit auprès de la sas Axantis Office Solution un contrat de maintenance et de fourniture de consommables pour chaque copieur entre janvier 2013 et octobre 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00133

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

toute vraisemblance, avoir cru bénéficier d'une livraison gratuite des matériels et d'un contrat de maintenance qu'elle est incapable de produire ; que la société Gastronomie russe ne démontre pas le

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

locataire au Fournisseur " n'est pas complétée et la case " le locataire informe GRENKE LOCATION de la conclusion d'un contrat de maintenance " n'est pas cochée ni de la confirmation de livraison précitée

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbb362f548aab474351e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Aux termes d'un contrat de maintenance-installation, la société SPIE Ile de France Nord Ouest (devenue SPIE FACILITIES, ci-après SPIE) assurait la prestation d'entretien technique et d'exploitation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01712

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

X..., engagé en qualité de commercial à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301506

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

de 19 unités extérieures et le coût des interventions Cegelec hors contrat de maintenance dont le détail figure à l'annexe 12 du rapport d'expertise, le surplus des demandes devant être rejeté faute d'être

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CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et la société ICS, - prononcé la caducité du contrat de maintenance conclu le 15 février 2016 entre la société Loire hygiène et la société TCS à compter de cette même date, - condamné la société TCS

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bfb

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

" les contrats de location au motif que le contrat de maintenance n'était plus exécuté et que le matériel ne fonctionnait plus, et a cessé de payer les loyers ; que la société KBC X...

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bfc

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

du 23 avril 1999, "dénoncé" les contrats de location au motif que le contrat de maintenance n'était plus exécuté et que le matériel ne fonctionnait plus, et a cessé de payer les loyers ; que la société

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CA

1re chambre civile

69e85e9dcdc6046d471964ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- au titre du contrat de maintenance : 500 000 euros. - débouter la société CECA de son appel incident, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e7190d73a10ce27cd6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Prononcer la caducité des contrats régularisés avec la société Siemens Financial Services d'une part et la société Locam - Location Automobiles Matériel d'autre part ainsi que le contrat de maintenance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949344

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

BUREAUTIQUE a signé un contrat de concession avec la société U.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916616

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

de sa mission de service public et expose depuis plusieurs mois les usagers du service à un risque immédiat, l'un des stérilisateurs, objet du contrat de maintenance, n'ayant ainsi pu être réparé depuis

Source officielle