distribués en France par Great Lengths France, qui dispose d'un contrat de distribution exclusive, ni que, pour pouvoir acquérir et poser des produits Great Lengths, il faut être préalablement agréé,

de fourniture litigieux en contrats de commission, la Cour de Cassation n'étant pas à même de contrôler la légalité de la décision quant à ce, d'où un manque de base légale au regard des articles 94 du

un précédent arrêt de cette cour (18ème chambre sociale, 15 avril 1999) qui a statué sur la validité du contrat d'enregistrement exclusif conclu le 31 janvier 1987 entre Mme [B] et la société Éditions

du 2 janvier 2006 contient, en son article 13, une clause attributive de juridiction aux termes de laquelle « l'interprétation de l'exécution du contrat relève exclusivement des lois et juridictions luxembourgeoises

En 2006, un nouveau contrat de concession exclusive a été conclu entre la société Locatelli et la société ARODIS, nouvellement créée.

entièrement payé tant au moyen de ses économies que d'un prêt qu'elle a remboursé de ses deniers personnels ; qu'après leur séparation, Mme X... devenue épouse Kang a assigné son ex-concubin en constatation

Editions, en un contrat de VRP exclusif.

de concession exclusif, résiliable chaque année, conclu avec la société Totalgaz en date du 26 décembre 1986 ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 1er février 1987 dont l'objet était d'étendre

[D] sur ses contacts avec M.

X... trois réservoirs et du matériel de distribution par un contrat d'approvisionnement exclusif de carburants spécifiant que l'ensemble de ce matériel de station service était inaliénable pendant la durée

(société Mobil oil) a conclu un contrat d'approvisionnement exclusif avec M. et Mme Y..., exploitants d'une station-service, et leur a consenti deux prêts remboursables sur ristournes lors de leurs approvisionnements

concluait que "tant la qualification adoptée par les parties que le contenu du contrat sont ceux d'un contrat de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait

que cette société ne facture que le volume d'heures de travail, à l'exclusion de produits et de matériels ; " qu'à l'audience, l'inspecteur du travail, M.

SICOS passe à cet effet des contrats de fourniture exclusive, des articles de conditionnement sous lesquels sont commercialisés ses produits ; que, pour juger cette réintégration justifiée et prononcer

que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la société Interfuel avait fait valoir que la société Total était liée par un contrat

SOPROCOS passe à cet effet des contrats de fourniture exclusive, des articles de conditionnement sous lesquels sont commercialisés ses produits ; que, pour juger que cette réintégration était justifiée

de la confiance réciproque entre les parties pour que la conclusion d'un contrat puisse être envisagée, l'arrêt retient que l'abus du droit de ne pas contracter n'est pas caractérisé.

rapports avec le distributeur exclusif français, la société Biemme SRL a manifestement repris le contrat de distributeur exclusif français, la société Biemme SRL a manifestement repris le contrat de distributeur