MOTIFS : Sur le transfert du contrat de travail : M.

A... de suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de transformation de son contrat de recrutement à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a enjoint au directeur général

Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du

en cours, conclus par matière enseignée, en contrats à durée indéterminée.

l'absence d'entité économique transférée et sur la demande infiniment subsidiaire visant à constater la non-conformité de l'offre de contrat proposée par la commune [Localité 2].

EXPOSE DES FAITS : La société COGEPART GROUPE exerce une activité dans le secteur du transport et de la logistique.

durée inférieure à 10 jours, étant observé que plus de la moitié, soit 3 229 des contrats (50,98 %) avaient une durée égale ou inférieure à 3 jours ; que les contrats d'une durée comprise entre 10 et

S'estimant lésé, il saisissait le conseil de prud'hommes de Fort-de-France le 16 mai 2014 aux fins de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contester

aux salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein ; que la cession a été effective au 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande

* * * * * Exposé du litige Mme [C] [X] a été embauchée à compter du 2 janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl [3], en qualité d'esthéticienne

, par la société Ambulances du Noyonnais, pour une durée de deux ans.

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée

de travail à durée indéterminée – dont Mme C... – et quatre autre qui étaient en contrat de travail à durée déterminée ; qu'il en résulte que dans le cadre de l'exécution du contrat qu'elle a conclu avec

EXPOSE DU LITIGE Le 1er juin 2017, Mme [S] [Y] a été engagée, par contrat à durée indéterminée, en tant que responsable de magasin par la société [1].

en contrat à durée indéterminée.

Son contrat de travail a été transféré à la SASU [3] sise à [Localité 3] (35) et un nouveau contrat à durée indéterminée a été établi à compter du 1er avril 2015, en qualité de VRP.

à durée indéterminée à effet au 1er mars 2006.

transférés à la personne publique du jour de la reprise prétendue de l'activité, alors bien au contraire que le salarié a simplement vocation à un contrat de droit public, et que le transfert de son contrat

en ce qu'il dit que le contrat a été transféré à France 3, constate que M.

déterminée mais qu'elle a seulement demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.