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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

C n'est pas fondée à soutenir qu'elle relevait jusqu'au mois d'octobre 2004 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, bureautique, librairie comprenant dans son champ d'application

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

engagé en qualité de vendeur, par Mme [S] [J], gérante de l'entreprise Jokerclope, dont le siège social est situé à [Localité 10], spécialisée dans la vente de cigarettes électroniques, relevant de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. La société emploie moins de 11 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f0

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Sur la prime annuelle la Holding Sarjel contestant que la convention collective de commerce de détail de gros à prédominance alimentaire puisse lui être applicable, soutenant que les bulletins de salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816630a9accd9695a42c7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La relation de travail est soumise à la convention collective de commerces de gros (secteur non alimentaire) du 23 juin 1970, étendue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire: Mme [V] demande l'application du coefficient lié à la classification 6 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire et ce depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00416

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu, selon ce texte, que la prime conventionnelle ne fait pas partie de la rémunération totale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c899

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

son travail et n'a d'ailleurs jamais revendiqué le paiement de la moindre heure supplémentaire en cours d'exécution du contrat, - la prime de fin d'année ne lui a pas été versée conformément à la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

de l'article 4- b de l'avenant cadre de la convention collective du commerce de gros n° 30044 ont été rejetées par la Cour d'appel d'Aix-En-Provence et ce de façon définitive, la cassation de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f56d7

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

X... au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de l'avenant II de la convention collective des commerces en gros ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir la valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01388

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Madame X... forme une demande de dommages et intérêts pour non respect par la société LIDL de ces dispositions et de celles de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083a

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

contrat à durée indéterminée à temps complet du 25 septembre 2007, avec un horaire hebdomadaire de 39 h, en qualité de vendeuse en téIéphonie pour l'opérateur SFR, niveau 3, coefficient 170 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738480

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Dès lors, la demande de paiement des salaires conventionnels sur la base de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Agent de maitrise niveau VI ainsi que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fa

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

dépens: 1200 euros Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture MOTIFS Le rappel de salaires Il résulte de l'article 4.4.3 de la Convention

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269d3de91be2e9f7ea6f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

que cette mutation n'avait pas d'autre objet que d'éviter de lui rembourser les frais payés auparavant dans le cadre du remplacement qu'il assurait sur [Localité 5] : Attendu que l'annexe IV la convention

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CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3f0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

L'indemnité de licenciement ici prévue remplace à due concurrence l'indemnité de licenciement résultant des dispositions de la convention collective.

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CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ee

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La convention collective nationale de commerce de gros du 23 juin 1970 s'applique à la relation de travail. M.

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CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a86

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] était comme fou et à cinq autres attestations sur le comportement violent de M. [T].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93815

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Selon la convention collective de commerce de gros, applicable à l'instance (articles 5. 12. 1 et suivants) : est travailleur de nuit tout salarié qui accomplit entre 21 heures et 6 heures soit : - au

Source officielle