Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - les conclusions de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Concernant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et obligation de pointage : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre

Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français et d'obligation de pointage : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre

Le 13 août 2013, la requérante porta plainte à l’encontre de A.H. pour des actes répétés de pénétrations sexuelles non consentis commis dans la nuit du 10 au 11 juillet 2008 à l’issue d’une fête entre

(pointage) pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009, et a présenté les chefs de demandes suivants à l'encontre de la CPAM [Localité 1] : 'à titre principal: - Prime(s) (application de la convention

l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2018), que, le 2 août 1980, le ministère irakien de la Défense a conclu avec la société italienne Cantieri Navali Riuniti (devenue Fincantieri), plusieurs contrats portant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de pointage est illégale par voie de conséquence.

ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

obligation de pointage : - la décision, en ce qu'elle comporte une obligation de pointage est illégale en raison de l'illégalité de l'assignation à résidence ; - elle est entachée d'une insuffisance

la possibilité d'obtenir réparation, portant atteinte à l'essence même de son droit d'accès à un tribunal.

29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988, des articles 206, 591 et 593

; la Convention   »). 2.

Je conteste la légitimité et réfute énergiquement l'ensemble de ces motifs.....j'espère que mon refus de conclure une rupture conventionnelle à vos conditions, n'aura aucune incidence sur nos relations

Le 23 septembre 2005, Monsieur Alain X... a adhéré à la convention de reclassement personnalisé.

The applicant’s complaints under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention concerning the fairness of criminal proceedings before the Gera Regional Court, which had not decided on the applicant’s appeal

de pompage et que ladite société n'avait d'autre obligation que celle de rendre ce fuel dans l'état où il se trouvait au moment de la restitution, de telle sorte qu'en décidant que les parties étaient

Au soutien, pour limiter les prétentions de Mme Noëlle X..., elle oppose à cette dernière, outre la prescription évoquée, la convention collective des porteurs et les contrats de travail souscrits en application

fait croire au public de manière effective que le créateur participe toujours à la conception des produits ou crée un risque suffisamment grave d'une telle tromperie. 7.

(a) and 4 of the Convention.