de la convention collective, faute par la société d'avoir signé ladite convention, de faire partie de l'organisation patronale signataire ou d'y avoir adhéré ; qu' enfin, la simple référence dans le

.., domiciliée 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société ANG, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente outre le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs ; que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Félix Potin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel des sociétés Galloo France et Galloo littoral que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), suivant offre acceptée le 30 mars 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la banque) a consenti un prêt destiné à l'acquisition d'un

D'une part, l'ordre public international français inclut les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la France s'est engagée à garantir à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

aux dispositions de l'article 19-2 de la Convention européenne d'extradition, la remise temporaire à la partie requérante est faite dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les parties

2002), que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris - Ile-de-France (la Caisse) a consenti à la SCI Victor 42, avec la caution de M.

Finastra France (la société).

de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2000), que la Réunion des

Brigades Rouges pour la construction du parti communiste combattant ayant revendiqué les assassinats de MM.

I... par filiation avec sa mère restée française parce que son père n'avait pas fait le choix de conserver la nationalité française, la cour d'appel a violé l'article 5 du Protocole n° 7 à la Convention

d'inscription scripturale d'un montant d'au moins 890 913 francs jusqu'au 20 août 1987, date à laquelle la Banque Nationale de Paris a rejeté le chèque de 2 350 000 francs, émis à l'ordre de Mme Z...

; l'article 38 de la Convention de Montréal intitulé « Transport intermodal » stipule que « dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code