les conséquences dommageables du délit d'abus de biens sociaux relatifs aux dépenses se rapportant aux voyages à Nice ; que le tribunal a procédé, par ailleurs, à une exacte appréciation du préjudice

N..., n'étaient de nature à le priver de son droit à solliciter la réparation du préjudice subi par la liquidation judiciaire du fait de cette défaillance ; qu'en décidant le contraire, la cour viole les

pour qu'il puisse se rendre à l'audience de conciliation sur les demandes relatives aux rappels de salaires, le fait que des jours de repos avaient été supprimés de son planning les 9, 10 et 12 juillet

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305- I, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail'‘ ; que l'obligation de réparer le préjudice d'anxiété

janvier 1997 ; que la société Thni a assigné la société Novatech en paiement du solde du prix des travaux tandis que par voie reconventionnelle, cette dernière a sollicité des dommages-intérêts en réparation

en relation avec l'objet de la convention.

tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Vu les articles 17 et 18 de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport :

X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en

Ali a assigné le transporteur maritime en réparation des dommages subis ; que la cour d'appel a condamné celui-ci au paiement d'une somme correspondant pour partie au remboursement des droits et taxes

collective, et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération des salariés peut varier en

du niveau 5, relatif aux agents de maîtrise, mais également du « personnel d'encadrement », tel qu'il résulte de l'annexe IV de la convention collective applicable ; qu'il s'ensuit

X... demeurait recevable et fondé à solliciter l'indemnisation d'un poste de préjudice non prévu ni indemnisé dans la transaction, dont il justifiait, relatif à la perte de gains professionnels futurs

Y... lors de la conclusion d'une convention de cession des éléments transmissibles d'un cabinet d'agréé en architecture exploité à Annonay du 24 août 1982, réitérée en la forme authentique le 17 septembre

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

X... ; alors, d'autre part, que l'article 8 de la convention, relatif à la résiliation pendant la "période à durée indéterminée", disposait qu'en cas de non agrément de deuxième et troisième successeurs

C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité

à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de sa convention de forfait jours et

1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de l'article 34 de la convention