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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0445fdcdc6046d479251e4
12 mai 2026
PAR REQUETE en date du 02/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69fb18f3cdc6046d47c8551c
5 mai 2026
Par requête en date du 13 avril 2026, la SELARL [J] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J], mandataire judiciaire de la SNC L'ETOILE, sollicite la conversion du redressement
69e9e4cbcdc6046d473c35b5
22 avril 2026
Par requête en date du 27 mars 2026, la SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L], mandataire judiciaire de la SAS T'DISCOUNT, sollicite la conversion du redressement
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abdccdc6046d47d5db81
.: 2025/364JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES
69d766c2cdc6046d479f49b7
7 avril 2026
SPEED qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69f75494cdc6046d47727216
19 janvier 2026
des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal le 24/12/2025 par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [H] à l'égard de la SARL
69f7805dcdc6046d4775f472
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal le 06/01/2026 par la SELARL AJILINK [T] [P] prise en la personne de Maître [O] [I] à l'égard de la SARL [Adresse 2
69ae8449cdc6046d47040916
15 juillet 2025
Par requête en date du 02 juin 2025, la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire de la SAS PETIT RENOV, sollicite la conversion du redressement
soc
6079b1319ba5988459c515e4
24 janvier 1989
Y..., en qualité de " mandataire liquidateur de la société Sectelec ", mise en liquidation judiciaire le 10 mars 1987, à remettre à Mme Z... le certificat de travail pour la période du 2 mars 1986 au 30
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb0f1cdc6046d4707b316
6 mai 2026
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 19/11/2025, le tribunal de commerce
6a0bc0b2cdc6046d472386f4
13 mai 2026
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce
69e31c8fcdc6046d47a83df5
16 janvier 2025
puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 23/04/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024
69e31cafcdc6046d47a83fca
H], puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 23/04/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12
69e31cc1cdc6046d47a8412c
AZUR, puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures pour qu'il soit
69e31e51cdc6046d47a85dd7
3 avril 2025
CONSTRUCTION, puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement en date du 06/06/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/02
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa487cdc6046d47782040
29 mai 2026
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 838485134 2018B00390 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93504
21 septembre 2016
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire émanant du débiteur, du mandataire judiciaire, ou du ministère public (laquelle aurait, dans ces deux derniers cas, dû être régulièrement notifiée
6253ca23bd3db21cbdd8a2b8
6 novembre 2007
Il soutient que les créanciers dont la créance est née pendant le redressement judiciaire peuvent en poursuivre le recouvrement après la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre Premier Président
6968ce17cdc6046d4761e496
14 janvier 2026
[U], dirigeant social de la SCI GIGI, n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience d'examen de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
2ème CH - Section 1
6979c8d0cdc6046d47f42feb
27 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de disposer de tout élément utile sur la situation de la société.
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