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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0445fdcdc6046d479251e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PAR REQUETE en date du 02/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb18f3cdc6046d47c8551c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête en date du 13 avril 2026, la SELARL [J] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J], mandataire judiciaire de la SNC L'ETOILE, sollicite la conversion du redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e4cbcdc6046d473c35b5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête en date du 27 mars 2026, la SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L], mandataire judiciaire de la SAS T'DISCOUNT, sollicite la conversion du redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abdccdc6046d47d5db81

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

.: 2025/364JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d766c2cdc6046d479f49b7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

SPEED qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75494cdc6046d47727216

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal le 24/12/2025 par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [H] à l'égard de la SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7805dcdc6046d4775f472

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal le 06/01/2026 par la SELARL AJILINK [T] [P] prise en la personne de Maître [O] [I] à l'égard de la SARL [Adresse 2

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8449cdc6046d47040916

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par requête en date du 02 juin 2025, la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire de la SAS PETIT RENOV, sollicite la conversion du redressement

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515e4

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

Y..., en qualité de " mandataire liquidateur de la société Sectelec ", mise en liquidation judiciaire le 10 mars 1987, à remettre à Mme Z... le certificat de travail pour la période du 2 mars 1986 au 30

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb0f1cdc6046d4707b316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 19/11/2025, le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0b2cdc6046d472386f4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31c8fcdc6046d47a83df5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 23/04/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31cafcdc6046d47a83fca

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

H], puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 23/04/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31cc1cdc6046d47a8412c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

AZUR, puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures pour qu'il soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31e51cdc6046d47a85dd7

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSTRUCTION, puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement en date du 06/06/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/02

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa487cdc6046d47782040

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 838485134 2018B00390 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93504

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire émanant du débiteur, du mandataire judiciaire, ou du ministère public (laquelle aurait, dans ces deux derniers cas, dû être régulièrement notifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b8

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Il soutient que les créanciers dont la créance est née pendant le redressement judiciaire peuvent en poursuivre le recouvrement après la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[U], dirigeant social de la SCI GIGI, n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience d'examen de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de disposer de tout élément utile sur la situation de la société.

Source officielle

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