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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

680c6dc4fe1a38d696f20f90

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6960e263cdc6046d47bc0f29

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et, pour les créances indemnitaires, à compter du jugement pour les montants confirmés et du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034749e07d80262a364e488

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Par jugement du 30 novembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de Paris a débouté Madame [X] de ses demandes, notamment à titre de rappel de salaires et indemnités de rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02116

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

X... a été engagé en qualité de mécanicien monteur P3 le 22 octobre 1990 par la société Machines Serdi ; qu'il a saisi le 14 mai 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire

Source officielle
CA

19e chambre

6033963a586d524b3581b58b

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour ce qui est des créances de nature salariale et à compter du présent arrêt en ce qui concerne les créances à caractère indemnitaire ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9f6cdc6046d47634d59

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Les sommes à caractère salarial produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d780cdc6046d4762dd9a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un jugement du 19 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - Débouté monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SAS [13] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c96d3976f57d00d316c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de contestation d'un changement dans le calcul de ses droits à la retraite .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6350e50a42150aadff23dcae

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

De nature salariale, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de l'accusé de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163121e615c943a65e04374

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Par jugement du 29 octobre 2007, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a débouté de toutes leurs demandes M. [V] et les deux syndicats, lesquels ont fait appel. M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- sur les autres demandes: La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170a22134442e850dafc

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Au moment de la saisine du conseil de prud'hommes le 18 mars 2011, la demande en paiement est donc prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9f1cdc6046d47634cdc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Les sommes à caractère salarial produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5714

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

* Devant cette juridiction, [B] [X] a demandé au conseil de prud'hommes de : 'déclarer ses demandes recevables et fondées, 'condamner l'association ORSAC, venant aux droits de l'association gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b0

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Par jugement du16 juillet 2013, le conseil des prud'hommes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. M. X...a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00174

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de l'employeur auprès du bureau de conciliation, alors « qu'une somme à caractère salarial ne peut produire intérêts au taux légal qu'à compter de la date de la demande et sur le seul montant demandé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb224

Appel

2 février 2016

2 février 2016

débouté de ses demandes liées aux griefs invoqués à tort (demande de appel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés afférents, demande pour défaut d'entretien annuel prévu par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69005c1d2481d356bd17025c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

devant le bureau de conciliation, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

devant le bureau de conciliation ; - condamner la société Solocal à verser la somme de 4 000 euros à M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb02744b9988f2d405245

Appel

7 février 2019

7 février 2019

devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et 'à compter du prononcé du jugement' (sic) pour les autres créances, les intérêts portant eux-même capitalisation.

Source officielle