AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201021
12 juillet 2018
12 juillet 2018
procédure subséquente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a effectué, le 17 juin 2005, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Gentilly Ile-de-France (la caisse), le rachat de cotisations
Source officiellePage 28 sur 4782
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210564
22 septembre 2022
22 septembre 2022
TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non-inhérents à la garantie d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance
Source officielle