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95 624 résultats pour « cotisations d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201021

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

procédure subséquente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a effectué, le 17 juin 2005, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Gentilly Ile-de-France (la caisse), le rachat de cotisations

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210564

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non-inhérents à la garantie d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

69dd5b47cdc6046d4721978e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

option d’achat portant sur le véhicule commandé, d’un montant de 33 972,76 € TTC, remboursable en 37 mensualités, dont la première d’un montant de 16 990 €, et les suivantes de 127,82 €, outre une cotisation

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd72a3cdc6046d47c7ff68

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il en va de même pour la demande provisionnelle au titre de la cotisation d’assurance sollicitée à hauteur de 219,26 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200204

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110432

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

des cotisations d'assurance réglées durant la période d'immobilisation et arrêtées, au regard des pièces produites par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201834

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Dés lors elle peut prétendre à une réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à sa charge au titre de l'obligation de nourriture de ses salariés, dès lors qu'elle

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

67ad04d5cd473a91e3e21c95

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

et charges impayés avec intérêts à compter du commandement du 29 février 2024, déduction à faire du dépôt de garantie, - 695 euros au titre des réparations locatives, - 342,41 euros au titre des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc0b

Cassation

24 janvier 1980

24 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200226

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

celui-ci est fixé, conformément à l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, exclusivement d'après les salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69655381cdc6046d47107886

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En ce qui concerne l'assurance Madame [B] fait valoir qu'elle est en droit de revendiquer une créance à l'égard de l'indivision correspondant à la moitié des cotisations d'assurance dont elle a assuré

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cb9

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

activité professionnelle minimale subordonnée pour le non-salarié à son affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et au versement du dernier terme de cotisations

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db45

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1935 AU 28 FEVRIER 1939 ALORS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE NE POUVAIT RESULTER

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006859

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51964

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er août 1985 ; que la caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, les cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516d7

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Jack X..., au titre de la période durant laquelle il avait été gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Société nancéienne de distribution de presse (SNDP), la cotisation

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a57

Cassation

23 juillet 1984

23 juillet 1984

78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d26

Cassation

24 mars 1986

24 mars 1986

78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00765

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

dommages et intérêts pour résistance abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que, malgré les nombreuses interpellations qu'il avait reçues, Pôle Emploi avait persisté à prélever les cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fbf

Appel

8 février 2006

8 février 2006

Dans les limites des dispositions de l'arrêt de la Cour de Cassation, il y a lieu d'examiner la question du rachat de cotisations d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, et des pensions des régimes

Source officielle