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9 715 résultats pour « créance des salariés au titre de comptes compensateurs d'actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6620b8c9bd6a8f00086ab9f7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

sommes suivantes : * 7 233,15 euros brut à titre d'indemnisation des repos compensateurs obligatoires qu'il n'a pas pu prendre ; * 723,32 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de repos compensateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a09d

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en indemnisation en raison de la carence de l'employeur à informer la salariée de ses droits à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39ad

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de sa notification.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les demandes suivantes : * 3 000 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied, * 300 euros au titre des congés payés sur mise à pied, * 6 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

rémunérations versées au salarié à domicile pour l'assistance de ce dernier dès lors que cette prestation ne constitue pas un revenu catégoriel ; - le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f571f

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68524d5d84a234d8fd349680

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

solidairement Monsieur [W] [X] et Madame [L] [O] à lui payer les sommes de : * 684 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 684 euros nets à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bde

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Or, et comme le relève à juste titre la salariée, ce système fait partie des éléments pris en compte par la Cour de cassation pour valider le système conventionnel mis en place.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064b

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -572, 56 € à titre d'indemnité de congés payés, -4. 222, 57 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déclaré ledit jugement opposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a13

Appel

18 août 2014

18 août 2014

l'indemnité compensatrice de préavis, 5. 729 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 20. 220 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant le surplus des demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740d4cdc6046d479bfbb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a04

Appel

18 août 2014

18 août 2014

de l'indemnité compensatrice de préavis, 4. 044 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 20. 220 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant le surplus des

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

sous la forme d'actions de la SA Practise vers le sien ; que pour ce faire, il imagine de se faire licencier en créant un hypothétique contentieux censé l'opposer au conseil d'administration relativement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

judiciaire de la société [1] prise en la personne de son liquidateur judiciaire au paiement des sonnmes suivantes : -6.305,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -630,56 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2b05a34ad10008581c47

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6acdc6046d47382b1b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Concernant l'année 2018 au titre de laquelle le salarié a acquis 3,5 jours de repos compensateurs, il résulte du solde de tout compte que l'employeur lui a réglé une indemnité compensatrice pour 3,5 jours

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

aucun lien de subordination à compter du 25 septembre 2015 ; - L'action en reconnaissance d'une relation salariée antérieure au 16 juin 2016 est prescrite puisque M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00052

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire du mois de janvier 2017 et après requalification, d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01122

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié aux fins de remise des documents de fin de contrat et en paiement de sommes figurant au solde de tout compte, de la condamner à

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033926078453745a2271a4e

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

du compte épargne temps: 42 369,99 € * au titre d'indemnité de congés payés: 11 655, 23 € * au titre du solde d'indemnité CP-JTL : 436 € - devant la cour, M.

Source officielle

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