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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6620b8c9bd6a8f00086ab9f7
17 avril 2024
sommes suivantes : * 7 233,15 euros brut à titre d'indemnisation des repos compensateurs obligatoires qu'il n'a pas pu prendre ; * 723,32 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de repos compensateur
6809c7585f55848ebdc1a09d
23 avril 2025
en indemnisation en raison de la carence de l'employeur à informer la salariée de ses droits à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39ad
20 avril 2022
Il en résulte que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de sa notification.
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bd
2 octobre 2025
les demandes suivantes : * 3 000 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied, * 300 euros au titre des congés payés sur mise à pied, * 6 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
rémunérations versées au salarié à domicile pour l'assistance de ce dernier dès lors que cette prestation ne constitue pas un revenu catégoriel ; - le bénéfice de la prestation de compensation du handicap
18e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f571f
14 novembre 2014
salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous
Chambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
solidairement Monsieur [W] [X] et Madame [L] [O] à lui payer les sommes de : * 684 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 684 euros nets à titre d'indemnité compensatrice
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bde
23 octobre 2025
Or, et comme le relève à juste titre la salariée, ce système fait partie des éléments pris en compte par la Cour de cassation pour valider le système conventionnel mis en place.
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064b
29 avril 2013
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -572, 56 € à titre d'indemnité de congés payés, -4. 222, 57 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déclaré ledit jugement opposable
6253cce6bd3db21cbdd91a13
18 août 2014
l'indemnité compensatrice de préavis, 5. 729 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 20. 220 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant le surplus des demandes
69d740d4cdc6046d479bfbb2
8 avril 2026
Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.
6253cce6bd3db21cbdd91a04
de l'indemnité compensatrice de préavis, 4. 044 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 20. 220 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant le surplus des
cr
613726a6cd58014677427659
3 octobre 2007
sous la forme d'actions de la SA Practise vers le sien ; que pour ce faire, il imagine de se faire licencier en créant un hypothétique contentieux censé l'opposer au conseil d'administration relativement
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
judiciaire de la société [1] prise en la personne de son liquidateur judiciaire au paiement des sonnmes suivantes : -6.305,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -630,56 euros à titre
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2b05a34ad10008581c47
18 janvier 2024
La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de
6a225c6acdc6046d47382b1b
4 juin 2026
Concernant l'année 2018 au titre de laquelle le salarié a acquis 3,5 jours de repos compensateurs, il résulte du solde de tout compte que l'employeur lui a réglé une indemnité compensatrice pour 3,5 jours
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
aucun lien de subordination à compter du 25 septembre 2015 ; - L'action en reconnaissance d'une relation salariée antérieure au 16 juin 2016 est prescrite puisque M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00052
25 janvier 2023
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire du mois de janvier 2017 et après requalification, d'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01122
14 novembre 2024
La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié aux fins de remise des documents de fin de contrat et en paiement de sommes figurant au solde de tout compte, de la condamner à
9e Chambre C
6033926078453745a2271a4e
19 mai 2017
du compte épargne temps: 42 369,99 € * au titre d'indemnité de congés payés: 11 655, 23 € * au titre du solde d'indemnité CP-JTL : 436 € - devant la cour, M.
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