AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01192
29 novembre 2011
29 novembre 2011
"heden" et de marque "advance" et que l'activation d'un comparateur de prix fait apparaître l'offre en vente de produits "advance" ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que l'annonce publicitaire
Source officiellePage 28 sur 87
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
19 février 2025
, y compris auprès du jeune public qu'elle cible, et avec les perspectives d'évolution du marché publicitaire. 38.
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