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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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audience ordinaire
69e2f8ebcdc6046d47a4c92c
14 avril 2026
14 avril 2026
[C] [P] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/03/2026 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00148
17 février 2009
17 février 2009
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; AUX MOTIFS QUE « Madame X..., qui s'appuie sur ses multiples recours, soutient que le Trésor Public ne justifie d'aucune créance
Source officielleaudience ordinaire
69e2d3ddcdc6046d47a27eb0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'URSSAF PACA a fait assigner la SASU RE 9 PACA devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance
Source officielleaudience ordinaire
69e2d5e8cdc6046d47a29ec9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS C.D.A. devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance
Source officielleaudience ordinaire
69e2d609cdc6046d47a2a0b2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
a fait assigner la SASU PROTECT EVENT'S devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance
Source officielleaudience ordinaire
69e2db5ccdc6046d47a2f468
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[G] [T] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 23/09/2025 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater
Source officielleaudience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS ABC [B] devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 18/11/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance
Source officielleaudience ordinaire
69e2e829cdc6046d47a3bf32
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'URSSAF PACA a fait assigner la SASU [G] devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance
Source officielleaudience ordinaire
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
] a fait assigner la SARLU VIGNES DU SUD devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 25/11/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71e2
12 mai 1992
12 mai 1992
D..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité le créancier qui renonce à réclamer sa créance exigible en accordant des délais à son débiteur
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleChambre civile Section 2
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle rappelle qu'une créance fondée en son principe n'est pas une créance exigible et affirme à ce titre que la requête en radiation déposée devant le conseiller de la mise en état, le défaut de règlement
Source officielleTrib. de Commerce
69b078a1cdc6046d47312c6d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
d'observation a permis la restructuration de l'entreprise en vue d'améliorer le chiffre d'affaires et la rentabilité, que la trésorerie permet de faire face aux charges courantes et de régler les créances
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdcd3852688213ec564a754
25 octobre 2018
25 octobre 2018
En l'espèce, Marie-Carmen Y... établit qu'elle avait une créance exigible fondée sur le jugement du TGI de Bayonne du 7 mars 2014, ayant condamné la société Autottiki à lui régler la somme de 13.860 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10250
5 juin 2019
5 juin 2019
nées et rendues exigibles au cours de l'exécution du plan constituent nécessairement des créances exigibles au jour de l'ouverture de la nouvelle procédure collective ; qu'ainsi, en l'espèce, les créances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10201
15 mars 2023
15 mars 2023
limite de 5 % du montant disponible en trésorerie à cette date. - À compter du 1er janvier 2009, dans la stricte limite des possibilités de trésorerie de la société, le compte courant redeviendra une créance
Source officielle2ème Chambre
644b6379c51457d0f882dc43
27 avril 2023
27 avril 2023
Par jugement contradictoire rendu le 25 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : fixé les créances exigibles à l'égard de M. et Mme [V] conformément
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968da
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle ajoute avoir réglé sa dette envers la société Experts et Entreprendre Paris le 3 janvier 2023 et que seule l'URSSAF a déclaré une créance exigible dans le cadre de la procédure collective d'un montant
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle rappelle avoir conclu au débouté au moyen de l'absence de créance exigible d'une part et de créance certaine d'autre part et affirme que sa demande de délais de paiement se rattache aux développements
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cdd1cdc6046d478971fe
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle estime la saisie immobilière disproportionnée en l'absence de créance exigible, de toute autre mesure d'exécution tentée et alors que la banque a obtenu le paiement des échéances impayées.
Source officiellePage 28 sur 2445