COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit

manifestement impossible ; que la cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit

auprès de la société Locamic ; que la société Michalet s'est engagée, pour le cas où ce contrat de crédit-bail serait résilié pour une cause quelconque, à le reprendre à son compte ; que la société TTI

de ces préjudices dès lors qu'elle avait levé l'option du crédit-bail et était, désormais, propriétaire de l'immeuble et des machines sinistrés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans

La société Uni'Agrid fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à ses torts, alors : « 2°/ que lorsque le bail est verbal, le loyer est nécessairement quérable ; que le bailleur ne saurait

: "date de prise d'effet du crédit-bail : le premier jour du semestre civil suivant la mise en service", cette "mise en service" doit évidemment être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996), que le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) a consenti à M.

rejeté l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser à Mme Z... le montant des deux échéances payées, alors, selon le moyen : 1 / que la seule méconnaissance par un établissement de crédit

intitulé "consensus avec les établissements financiers", définissant les engagements réciproques des banques et de la société ELS, a été homologué ; que ce "consensus" prévoyait la mise en place d'un crédit

bail, soit la résiliation du même bail, sans dédommagement, il est expressément convenu entre les parties que le présent crédit-bail ne sera pas résolu de plein droit par la perte même totale du bien loué

[L], en qualité de dirigeant de la société Façade 5, ait pu utiliser le véhicule dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société crédit-preneuse", quand, dans ses conclusions d'appel, M.

société Marcé, Chaillier et Z..., devenue la société Cartron et Chaillier ; que, par l'intermédiaire de cette agence, la société Le Bistrot d'Anne a acquis, pour un prix de 2 000 000 francs, le droit au bail

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,19 septembre 1996), que la société Soloma, devenue la société Bail matériel (le crédit-bailleur

Résidence du Lac ont sollicité un prêt de la Banque Nationale de Paris (BNP) et de la société Natiocrédibail ; que, le 1er août 1988, celle-ci a donné son accord pour un financement sous forme de crédit-bail

, devenus majeurs, une promesse de vente portant sur une partie des biens loués et stipulant que "le bail subsistera sur la partie non vendue" ; qu'ils ont ainsi ratifié le bail de 1979, conclu pour une

renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail

à l'occasion de la présentation de 77 dossiers de prêts, condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 881 808 francs à la société CREDIPAR ; " aux

fictives, à savoir les sociétés SG Part et une SARL devant gérer l'établissement "Le Bretagne Breuver Arvor", a, courant août 1990, organisé une mise en scène auprès de Christiane X..., titulaire d'un bail