vols en bande organisée, précédés de violences, commis avec usage ou menace d'une arme, séquestrations en bande organisée à l'égard de plusieurs personnes, pour préparer ou faciliter la commission du crime

) qu'agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a présenté les couteaux servant de pièces à conviction dont l'accusé se serait servi pour commettre le crime

que l'exposant entendait faire valoir, au visa de l'article 186-3 du Code de procédure pénale que les faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime

relevés, une enquête de la Direction centrale de la police judiciaire avait abouti à la conclusion qu'Evelyne B... était en relation avec un groupe de délinquants qui pourraient être les auteurs des crimes

CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 Mme [N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 5 février 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim

d'épilepsie plus fréquentes qu'une ou deux crises mensuelles, obligeant à réduire ou modifier les activités habituelles, tandis que le barème de 1993 prévoyait un taux maximum d'invalidité de 20 à 30

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 16 juin 1998) que la société Serozym, aux droits de laquelle vient la société Grimberg, a confié en 1990 la fabrication d'une crème

Jean, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge d'instruction a renvoyé Mme [B] [W] devant la cour d'assises sous l'accusation de corruption de mineur de quinze ans, délit connexe au crime de viols aggravés

versé aucune somme ; "et aux motifs adoptés des premiers juges "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" ; "alors qu'il n'y a pas de crime

d'accusation n'a pas répondu au mémoire déposé le 20 février 1992 par Jean-Marie B... et faisant valoir qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'il se serait introduit dans l'immeuble où a eu lieu le crime

accusé de vols aggravés criminels et recel, détenu depuis le 24 mars 1988, la chambre d'accusation énonce notamment que celui-ci a été l'objet de six condamnations pour vols, dont deux prononcées pour crimes

agressions sexuelles sans acte de pénétration sur la personne de la victime, avec violence, menace, surprise ou contrainte; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les éléments du crime

ils n'ont pu se les procurer que par l'intermédiaire de ou des auteur (s) de cette infraction ; " alors que le délit de recel suppose que le prévenu sache que la chose qu'il détient provient d'un crime

défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré qu'il existait à l'encontre de X... des charges suffisantes des crimes

criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime

14 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique seulement que la Cour et le jury ont ordonné la confiscation de l'arme, qui a servi à commettre les crimes

. ; "alors que, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif, ou par personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence

[A] et [Q] sont mis en examen du chef de crime de séquestration ou détention arbitraires de M.