[L] [Q] ont interjeté appel de cette décision.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité des décisions rejetant sa demande d’admission au séjour et l’obligeant à quitter

procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs et excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué

Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à justifier la décision attaquée. 10.

décision.

B... entend critiquer la légalité de la décision attaquée en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il ne précise nullement en quoi cette dernière

décision.

E... a omis de joindre l'annexe reprenant les chefs de jugement critiqués, de sorte que, selon la décision déférée, l'appel de l'ordonnance de non-conciliation est caduc [ ] ; que c'est en réalité à tort

Xavier Luquet, secrétaire général, a reçu délégation à l’effet de signer au nom du préfet d’Indre-et-Loire, les décisions attaquées.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’intéressé, la circonstance que l’État afghan n’a pas été reconnu par la France est sans incidence sur la légalité de la décision critiqué.

un effet dévolutif, sans qu'il soit nécessaire que l'appelant sollicite de la cour d'appel qu'elle réforme ou annule la décision attaquée ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel de Mme [T] [N] n'emportait

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

attaquée (...) '.

à titre provisionnel, doivent être régularisées par la Caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ; Que par ce motif de pur droit suggéré par la défense et substitué aux motifs critiqués

pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le jugement déféré sera aussi confirmé de ce chef. 5- Sur la mise hors de cause de l'AGS': Mme [B] critique la décision attaquée en ce qu'elle a mis hors de cause le CGEA de [Localité 6] (l'AGS).

jugement critiqué, qu'elle n'opérait pas d'effet dévolutif dès lors qu'elle ne précisait pas s'il était demandé la réformation ou l'annulation de la décision attaquée, la cour d'appel a violé les textes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale.

les chefs du jugement critiqués.

à son devoir de conseil afférent à la nature des travaux à effectuer, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués