était Mme X..., tout en faisant siens, d'autre part, les motifs des premiers juges aux termes desquels les dirigeants d'associations avaient été entendus après s'être vu indiquer l'objet de l'enquête

, d'une part, que l'importance de la part du chiffre d'affaires consacrée à la publicité exige nécessairement l'intervention du responsable légal de la société ; "alors que dans tous les cas où la loi

. ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 avril 2014 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 13-000183 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

Yves D..., agent technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection, en ses observations ; "et aux motifs que le 23 mai 2012, la direction départementale de la cohésion

n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur avait entendu, pour les motifs

société liquidée par la société Volfoni R&D.

sociales sur les 38 260 qui composaient le capital social de la société civile immobilière dénommée Santa Monica dont le siège se situait au [Adresse 3] ' [Localité 3].

de gestion Equitis, elle-même représentée par la société de recouvrement MCS & Associés, venant aux droits de la CRCAM de l'Anjou et du Maine, partie poursuivante, à la somme de 131 484,32 euros arrêtée

    Par une sentence du 15 novembre 2013, l’arbitre condamna solidairement le requérant et la société Financière Vauban à reverser aux caisses des sociétés du groupe diverses sommes indûment

    La société requérante a son siège social à Paris. Les deux autres requérants, respectivement, sont nés en 1946 et 1957 et résident à Paris et Saint-Cloud. 7.

n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur avait entendu, pour les motifs

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Jean-François SALPHATI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0200 Société D... K... GROUP PLC, nouvelle dénominat. venant aux droits de la Société ACE K...

décision du 15 septembre 2025.

Elles visent à obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent, de la part de l’État défendeur, un manquement aux obligations qui découlent de l’article 10 (art. 10). 2.

Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir s’il y a eu ou non, de la part de l’État défendeur, manquement aux obligations lui incombant aux termes des articles 4 § 2 de la Convention

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

civile en son nom personnel, et que cette constitution de partie civile a été déclarée irrecevable, au motif que le contrat litigieux n'avait pas été conclu par l'intéressé mais la société Hygiène Forme

réduction du prix de vente, condamnant ainsi [C] Rover France à restituer la somme de 88 181,70 euros toutes taxes comprises à la société Autoreal alors que la société Autoreal se trouve assujettie à