LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nancy

mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau

Par courrier recommandé du 30 avril 2014 adressé au liquidateur judiciaire désigné, les époux [K] [D] y ont déclaré à titre provisionnel une créance en principal de 21.500 euros correspondant au montant

aucune partie du principal, comme s'étant contentée d'ordonner une mesure d'instruction ou ayant statué sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou un incident ayant mis fin à l'instance

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

La présente instance ne porte au principal que sur ce litige en annulation de ces décisions.

N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG4K Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 janvier 2021 -TJ de PARIS - RG n° 18/09810 APPELANTE S.A.

lettone n'a jamais été rapportée alors que la cause et le contenu de cette éventuelle notification sont essentiels pour la solution des litiges opposant les parties principales.

en réparation des préjudices au titre du coût des travaux de reprise n'a pas à répondre aux demandes qui ne sont présentées qu'à titre subsidiaire ; Qu'en statuant ainsi, tout en tranchant une demande

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

, fins et conclusions, plus amples ou contraires ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ».

avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur

EQUIPE TV C/ LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 01/08261

EQUIPE TV C/ LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1ère N° Section : A N° RG : 01/08261

21/03152 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEGL Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2021 -TJ de Paris RG n° 18/01898 APPELANT Monsieur [R] [B] Domicilié [Adresse 3] [Localité 6] né

Par décision du 4 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - débouté les consorts [D] de toutes leurs demandes relatives aux supports éligibles

[D] n'achetait pas du matériel mais des parts dans des SEP. La gestion de ces parts lui revenait.

En effet, [...] est partie à chacune des instances d'appel jointes en deux qualités, d'une part, comme assureur de [...], qualité en laquelle elle est intimée sur l'appel principal de la SCI dans le dossier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2017.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2019.