Il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties et le ministère public n'ont été avisés et invités à présenter leurs observations qu'après la décision de la cour d'appel sollicitant l'avis de la

Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience

[K] [P] et Mme [N] [F] comparaissent, assistés par leur conseil, et sollicitent le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Les conseils de madame [Q] [N] et de la SA SOGESSUR acquiesent à cette exception et sollicitent le renvoi devant la juridiction compétente.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

Par une décision du 19 décembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes a, après un avis défavorable du 15 décembre 2023 de la commission consultative d'appel sur les demandes d'aménagement d'épreuves

[N] [X], commissaire aux comptes, sollicitant leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.579.821,32 euros à titre de dommages et intérêts.

[A] [D], créancier, à qui cette décision a été notifiée le 22 février 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 mars suivant, considérant que la débitrice n’était

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande de le débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale

[V] [Y] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montbéliard d'une contestation de l'avis d'inaptitude et d'une demande d'expertise médicale, sollicitant en dernier lieu la désignation

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2018.

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE L'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [F], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024

[O], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 22 septembre 2014), qu'ayant procédé

Relevant que la décision n'a pas été exécutée, ils sollicitent la radiation de l'appel.

Par décision du 28 juillet 2022, ladite commission a rejeté son recours.

Rappelle à l'expert qu'il pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre son avis au rapport.

Z..., le CIO a réclamé ce paiement au cabinet, auquel il était reproché d'avoir confié la convention à M.

A l'audience du 03 octobre 2024, Madame [N] [X] déclarait avoir pris conscience de la gravité de ses difficultés.