Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 466 résultats pour « décisions prises par la cour d'assises »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 466 résultats pour « décisions prises par la cour d'assises »
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Article D1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle
Article R512-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu'après soit une décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la décision prise en application de ces mêmes
Article R40-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision de la commission est rendue en audience publique. Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5
Le gouverneur des Invalides est informé par le général gouverneur militaire de Paris des prises d'armes qui doivent avoir lieu dans la cour de l'hôtel des Invalides et qui sont ordonnées par les autorités militaires compétentes.
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant sur la prise en charge des médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ou des produits faisant l'objet de la recherche est prise sur avis conforme de la Haute Autorité
Article L262-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article L272-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article 2
Lorsque les demandes de dérogations relevant de conventions conclues par l'entreprise au niveau national au cours d'une même année civile atteignent un nombre de bénéficiaires potentiels d'âge dérogatoire supérieur à 100 salariés, la décision est prise
Article 74-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
de découvrir une personne en fuite dans les cas suivants : 1° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour
Article 16
En Nouvelle-Calédonie, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 35-2
Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
Article 28-2
La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.
Article D331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.
Article R554-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R717-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 59
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Article 233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.
Article R1435-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article R80 E-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Article R*76 AA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
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