, c'est à l'assureur qui invoque la déchéance de garantie du fait de l'existence de fausses déclarations intentionnelles de la part des assurés, de rapporter la preuve de celles-ci.

de maladie professionnelle ne permettaient pas à l'employeur d'identifier quelle était la maladie objet de la déclaration par l'assuré et de l'instruction par la caisse, sans que la caisse y ait par ailleurs

; - que le rapport de contrôle reproduit les déclarations des assurés auditionnés par un agent agréé et assermenté.

Les déclarations de l'assuré ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.

concordantes, au sens des articles 1353'et 1358 du code civil, estime qu'au cas particulier, la matérialité de l'accident du travail est établie, en présence d'éléments concordants, corroborant les déclarations

incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse, au mépris de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et sans tenir compte de ses réserves, la caisse se contentant de la déclaration

concomitamment ou postérieurement à la survenance de l’événement, qu’outre une transmission tardive, le certificat médical ne fait aucune constatation médicale et qu’il apparaît des contradictions dans les déclarations

Le 06 janvier 2020, le CRRMP de Nancy a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Le 3 septembre 2020, [Z] [J], ou sa fille agissant pour lui, a effectué une déclaration de maladie professionnelle concernant une leucémie aiguë myéloblastique. [Z] [J] est décédé.

exerce une « Activité » d'« INFORMATIQUE-BUREAUTIQUE », et que l'activité de l'assuré est, d'une part, le « Stockage » (avec majuscule) « et », d'autre part, la « Vente matériels informatiques, pièces

S’agissant plus spécialement de l’application du droit européen et français consacrant le principe de non-opposabilité aux tiers victimes de la nullité d’un contrat d’assurance pour fausses déclarations

X... a demandé à l'assureur de lui verser les sommes contractuellement prévues ; que celui-ci lui a notifié l'annulation du contrat du 9 août 1985, invoquant à cet effet une fausse déclaration de l'assuré

malgré un appel total, au terme de ses dernières conclusions communiquées le 30 juin 2015, SOGECAP n'invoque plus les dispositions de l'article L113-8 du code des assurances relatives à la fausse déclaration

articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances " et qu'il a signé ledit document ; Que Monsieur [T] ne pouvait donc ignorer la portée de son engagement ni de ses déclarations ; Attendu que tout assuré

Le 10 mars 2020, l’employeur a déclaré un accident du travail qui serait survenu à Monsieur [N] [I] [R], le 26 février 2020, à 11h00, dans des circonstances relatées comme suit: « selon les dires de la

prescription et de le condamner au paiement des sommes réclamées par la CARSAT au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations

Reprenant son argumentaire de première instance, il invoque l'absence de déclaration par l'assurée LSTP de l'activité 'terrassement et enrochement'lors de la souscription du contrat d'assurance, circonstance

contenu du contrat éventuellement souscrit, et la valeur des biens, telle qu’avancée auprès des compagnies d’assurance, est nécessairement teintée de subjectivité dans la mesure où elle résulte de déclarations

que la simple réponse aux questions posées, qui a interprété un compte rendu médical simplement relaté, qui a interprété des termes ambigus et imputé à son assurée une fausse déclaration alors même que

L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.