Charles X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat SIISDIC, dont le siège est ..., en rectification des arrêts n° 3990 et 3991 rendus le 25 octobre 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans

d'erreur matérielle ou en lien avec une telle rectification, mais comme une demande au fond, qui sera donc déclarée irrecevable.

Dès lors, cette demande d'infirmation sera déclarée irrecevable.

19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [Y] ont joint à leurs déclarations

Par déclaration au greffe du 19 décembre 2022, la S.A.S.

En conséquence, ils demandent à la cour de rectifier l'arrêt rendu le 12 septembre 2019.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la requête en rectification pour omission de statuer d'un arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarée mal fondée la requête en rectification d'erreur matérielle dirigée contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre

Elle expose que, dans les motifs de la décision il est mentionné que le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS alors que dans le dispositif, il est mentionné « déclare le présent jugement opposable

requête en rectification d'erreur matérielle (RG11/ 01962) DEMANDERESSE à la requête : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C. P. A.

Y... demandent que soit rectifié l'arrêt attaqué en y ajoutant, conformément à ses motifs, le chef de dispositif suivant : "déclare irrecevable la demande d'inopposabilité formulée par Mme Mireille Y..

L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 MARS 1968, QUI A REJETE UNE REQUETE EN RECTIFICATION

la valeur du bien déclarée dans la déclaration, considérée comme inférieure à sa valeur vénale réelle, elle doit établir l'insuffisance en cause par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement

Pour ordonner la rectification de l'arrêt n° 274 du 18 juin 2019 et lui substituer un nouvel arrêt, la cour d'appel a retenu que l'arrêt rectifié correspond à un fichier erroné ne se rapportant pas à l'affaire

Cette décision a été rectifiée par arrêt du 5 juillet 2022 en ces termes : Reçoit la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche en sa requête, Rectifie l'arrêt rendu par la présente juridiction

La société [2] a interjeté appel de ce jugement le 31 octobre 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

en TVA et celui déclaré en bénéfice industriel et commercial.

X... a soutenu qu'une erreur matérielle affectait en réalité le chiffre du point de rente retenu par la cour d'appel qui était de 3 500 euros et qu'il lui a demandé en conséquence de rectifier les motifs