Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 694 résultats pour « défaut de mise en cause d'une personne non partie en première instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une
Article R232-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La personne mise en cause et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage sont informés de l'identité des membres de la formation qui examinera l'affaire.
Article 1767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause.
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Article R1523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article L531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 922
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
Article 283 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme
Article R612-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente sa défense. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Article ANNEXE art. 5
Pour chacune des disciplines visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont instituées des commissions nationales de première instance, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique et soumis à renouvellement tous les six ans.
Article 1183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article Annexe
part, à la nature non définie par cette instruction du message délivré et, d'autre part, au nombre d'unités d'information supérieur à trois.
Article R40-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit, ou des personnes mises en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle, dont l'identification certaine
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
parties.
Article L134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et
Article R6113-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37
Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure les missions suivantes : 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité
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