C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les

sommes de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Delphine X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2014, à raison du constat de la dégradation

moral, alors, selon le moyen, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, que le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

Milivoje, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, pour vols avec destruction ou dégradation, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 5

suite d'infiltrations d'eau à travers la toiture, un appartement, sis au premier étage de la copropriété du numéro 1 de la rue Pasteur , appartenant à la société Cofinim (la société) a subi des dégradations

à son égard, notamment en omettant de lui accorder des repos de récupération pour les heures supplémentaires effectuées et en tardant à lui accorder la mutation qu'il réclamait, justifiée par la dégradation

qui a donné congé s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé ; que ne peuvent être mis à la charge du colocataire qui a donné congé la réparation de dégradations

décision de la Caisse lui accordant une pension d'invalidité ; qu'en accordant à Mme X..., en 1995, le bénéfice de la pension initialement refusée sans avoir préalablement constaté une quelconque dégradation

demander que l'indemnité soit versée entre ses mains et que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait sa garantie à la suite des dégradations

parties que des droits personnels, l'acquéreur ne peut agir contre le preneur qu'à raison des manquements postérieurs à son acquisition ; qu'en tant que demandeur, il lui incombe d'établir la date des dégradations

tenir informés les directions et le conseil d'administration de son analyse et de sa stratégie commerciale ; qu'en disant le licenciement fondé au motif que la politique commerciale, cause de la dégradation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006 qui, pour violation de domicile, dégradation de biens appartenant à autrui et violences

l'arrêt de la condamner à payer à la société Emeraude une somme en réparation du préjudice commercial invoqué, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a constaté le caractère ponctuel des dégradations

X... n'avait pas tenté d'éviter la dégradation de la situaiton alors qu'il démontrait que le chiffre d'affaires avait augmenté en 1989 et qu'il avait été licencié en juin 1990, de sorte que les pertes

[Y] à restituer aux locataires la somme prélevée par lui en sa qualité de bailleur sur le dépôt de garantie au titre des dégradations locatives, après avoir constaté la réalité de celles-ci quant au défaut

travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 20 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de détérioration ou dégradation