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A leurs yeux, la remise de l'enfant à des tiers désireux à terme de l'adopter par une délégation volontaire de l'autorité parentale n'est pas un abandon. Ils disent «donner», confier leur enfant.

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

X... la somme de 337,26 francs brut à titre de rappel des salaires du mois de novembre 1999 pour 4,61 heures de délégation indûment retenues, ainsi qu'aux intérêts légaux afférents à compter du 29 février

[P] la somme de 38 145,14 euros bruts à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés, au motif que ladite Fondation lui avait versé le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées

la délégation de pouvoirs invoquée par Daniel Y... au motif que "cette délégation a été produite pour la première fois devant le tribunal", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; alors

refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, la commune a attribué l'exploitation artistique des carrières à la société Culturespaces, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres de délégation

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d'une contestation de ces désignations ; Attendu que, pour les motifs tirés d'une violation des articles 1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention

du personnel et le délégué suppléant, M.

correspondait au 6ème prix article" ; que la défense se prévaut du fait qu'il existait un septième prix pour prétendre que le consommateur n'a pas été induit en erreur puisqu'il a été déclaré à juste titre

4], anciennement dénommée SCP Diesbecq et [X], prise en la personne de Mme [D] [X], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Loheac de l'Ouest parisien, 3°/ à l'UNEDIC Délégation

Pour qualifier cette réunion de consultation des délégués du personnel, l'employeur verse l'attestation du salarié qui cumule les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel

coupable d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire et, en répression, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à verser la somme de 5 000 francs à la partie civile à titre

grande autonomie de Friedhelm X..., lequel, théoriquement sous les ordres de Peter B..., en référait directement à Herbert A... en cas de difficulté ; qu'il en ressort que Herbert A... n'avait pas délégué

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