française ; que dès lors, il bénéficiait du délai de distance d'un mois supplémentaire prévu à l'article R. 421-7 du code de justice administrative qui s'ajoutait au délai d'appel de droit commun de trois

DE TROIS JOURS S'ETANT AINSI ECOULE ENTRE CES DEUX DATES, QUE, FAUTE POUR L'HUISSIER D'AVOIR INFORME L'INTERESSEE SANS DELAI DE LA REMISE DU PLI EN MAIRIE, LE DELAI D'APPEL COMMENCAIT SEULEMENT A COURIR

qui lui en aurait été faite est sans emport en l'absence de notification s'agissant du délai d'appel ; qu'en retenant que le point de départ du délai d'appel devait être reporté à la date à laquelle la

[F] dans ses écritures mais non repris dans son dispositif tenant d'une part, au fait que le jugement est rendu en dernier ressort, et d'autre part au fait que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article

avoir lieu à informer sur sa plainte contre X des chefs d'injures et diffamations ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des règles de computation du délai

DANS LEQUEL DOIT ETRE EXERCE CE RECOURS ; QU'A CET EGARD LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 DE ME X..., QUI NE PRECISE NI LE DELAI D'APPEL NI CELUI DE L'OPPOSITION, EST ENTACHEE

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Or le point de départ du délai d’appel était différemment interprété au niveau national   : il s’agissait soit de la date du prononcé de la décision en forme succincte à l’audience, soit de la date

Aux termes de l’article R. 922-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant le délai d’appel applicable au présent litige : « Le délai d’appel est d’un mois.

EXPRESSEMENT, N'AVAIT PAS PRESENTE, TOUT AU MOINS A CERTAINS MOMENTS, LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE LA FORCE MAJEURE, SUSCEPTIBLE DE SUSPENDRE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LE DELAI

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

une seconde déclaration d'appel contre ce jugement, en intimant « M. 

un appel tardif ; qu'en l'espèce et en premier lieu, l'EURL expose elle-même que son conseil a quitté l'hôpital le 26 février 2013 à une date où des délais d'appel étaient loin d'être expirés ; qu'il

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Pour déclarer irrecevable l'appel de la partie civile, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la notification faite par courriel n'a pu faire courir le délai d'appel, énonce que M.

le jugement a été signifié en mairie le 18 décembre 1997, l'accusé de réception le 20 décembre 1997, le délai d'appel était largement expiré lorsque Roger X... s'est présenté au greffe pour faire appel

A, DANS LE DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DEMANDE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA DEMANDE