(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents

par L'IMPRIMERIE "LE CONTINU" société anonyme, Contre : Madame Denise D..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), LA COUR, composée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de remise en liberté, alors : « 1°/ que l'arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision

L’employeur reproche tout d’abord au requérant d’avoir provoqué une altercation avec l’un de ses collègues, M.

; que la caisse primaire d'assurance maladie ne peut fonder sa décision sur des éléments dont l'existence n'a pas été portée à la connaissance de l'employeur au cours de la procédure d'instruction ; que

Sur la démission de Mme [M] [R] La lettre de démission adressée par Mme [M] [R] à son employeur le 27 mars est rédigée comme suit : ' Monsieur le Président, Certains événements survenus depuis ma

tenu de votre comportement.

du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher si les faits survenus en février

de son action tendant à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable ; Attendu que la société Aldes Aéraulique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

par le comportement de M.

agressif et irrespectueux de la salariée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un tel comportement n'était pas lié aux obstacles mis par l'employeur à la bonne exécution du travail, au retour

qui, par son comportement, l'avait privé de tout moyen d'action et avait provoqué un état de fatigue morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code

[W] présenterait selon vous des carences professionnelles et vous critiquez chacune de ses décisions ou chacun de ses comportements et y décelant une faute.

Cela sans même adresser au Président ledit courrier ; lequel comporte demande de provoquer une réunion du conseil d'administration par ses membres destinataires dudit courrier en rappelant pourtant que

CATHALA, président Décision n° 10164 F Pourvoi n° N 19-21.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

; qu'en jugeant l'employeur autorisé à sanctionner ce fait tiré de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1331-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil

de provoquer son employeur, constitutive d'une faute grave; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors

L'employeur peut prendre en compte un fait antérieur à deux mois, dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai. En l'espèce, il est reproché à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 2006 par la société Intertechnique en qualité d'infirmière

I. accusé d'avoir provoqué le déséquilibre de M.