X..., les débats ayant eu lieu le 11 janvier 1996 et l'arrêt étant prononcé le 13 février, la cour d'appel dénature les pièces dudit dossier et, partant, méconnaît les règles et principes qui gouvernent

de réponse à conclusions et dénaturation des documents de la cause, l'arrêt attaqué qui a considéré que la lettre du 2 février 1987 constituait une transaction ayant pour but de prévenir une contestation

Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit : 1°/ du département de la Charente-Maritime,

d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'énoncé de plusieurs motifs dans une lettre de licenciement pour faute grave n'implique pas, à défaut

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 8 décembre 1998) d'avoir jugé abusif le licenciement alors, selon les moyens, qu'en se bornant à relever que le motif du licenciement tiré d'un défaut

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans motif ni réel ni sérieux, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé

1 / qu'en retenant que l'écrit daté du 19 septembre 1993 n'était pas signé, sans tenir compte de la seconde page de la lettre accompagnant le testament qui était signée, la cour d'appel aurait dénaturé

qu'il était stipulé formellement que le contrat de travail ne limitait en rien les engagements pris en vertu du contrat de coopération ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé

l'article 5 des statuts de l'association en déduisant l'exclusion du CNIP du seul défaut de paiement des cotisations ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir souverain dont ils disposent

que ces derniers s'étaient servi de son nom pour traiter avec des agences de publicité en attendant la constitution de leur nouvelle société, la société Raze Diffusion, et que la cour d'appel a donc dénaturé

de la Société », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'institution d'allocations complémentaires [26] et l'accord collectif du 12 décembre 1978, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code

pas "une impossibilité de la poursuite d'une collaboration" de sorte que "leur contrat d'exercice libéral initial s'[était] poursuivi" après la restructuration, et n'avaient "donc pris fin qu'avec le départ

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les dire responsables du défaut de réitération de la vente immobilière et de les condamner à payer la somme de 59 500 euros aux vendeurs et celle de 25 000 euros

d'exploitation présente un caractère irréversible ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond qu'à la date du congé la période de trois années de défaut d'exploitation effective n'était

d'accéder aux fonctions de commandant de bord (CDB) sur DC10 et a ordonné une expertise avec mission de recueillir "tous éléments permettant de déterminer quel aurait été le montant de la prime de départ

Versailles, 30 octobre 1998) de les avoir condamnés à payer à la société Labry Leguen Immobilier la somme de 40 000 francs, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le défaut

l'article 8 du contrat de location du 20 février 1979, décider qu'à défaut de restitution des cinq tracteurs, l'indemnité due par la SCTTO serait limitée à la garantie bancaire prévue au contrat, la "

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Jean-Charles Z..., M. Y... et M.