communs ; qu'en affirmant que les activités des sociétés LC Maitre X... et Briffaz étaient complémentaires sans même constater que celles-ci étaient déployées à différents stades d'un même processus de

A ce stade de la procédure, Martine X..., qui conteste le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause

SUR COMMANDES INDIRECTES ; QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE DANS CES CONDITIONS LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT IMPUTABLE A L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'EMPLOYEUR, ROMER, CONTRE

La cour constate qu'en réponse, la société LNH expertise se contente d'affirmer qu'à supposer que des faits permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, elle démontre qu'elle n'a

Elle prétend également que tant le licenciement que l'avertissement sont nuls pour avoir été décidés en rétorsion contre elle qui avait dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement moral et de discrimination

Y... quant aux désordres initialement dénoncés par les époux X..., tels que constatés par l'expert Z... ; que l'instance dont elle avait présentement à connaître avait pour objet l'aggravation des désordres

l'avoir elle-même ignoré, alors qu'elle assurait directement le contrôle et la gestion de l'entreprise ; qu'elle affirme en effet n'avoir pas eu connaissance de précédents aux faits dénoncés par son client

[Q] de sorte que le contrat de 1993 n'a pu être dénoncé. Elle soutient ainsi que son consentement à la reconduction tacite du contrat de 1993 a été vicié par les manoeuvres dolosives de M. [N].

Il n'est pas contesté que la société GLEM s'est acquittée du prix correspondant à la première période.

lors ses congés payés n'ont pas été pris avant le terme de son contrat ; - la dénonciation des faits délictuels est conforme aux obligations fixées par l'article 40 du code de procédure pénale ; il

[V] indique qu'il a eu connaissance de la saisie-attribution par sa banque et qu'il n'a pas reçu l'acte de dénonciation qui porte mention du délai de contestation de la saisie, force est de constater qu'il

courrier du 5 mars 1991 auquel la cour d'appel faisait référence subordonnait le maintien du salarié dans l'entreprise à certaines conditions que l'employeur jugeait nécessaires à la continuation du contrat

contrat de travail, impliquaient qu'il travaillait régulièrement en contact direct avec la clientèle.

, le 11 septembre 2002 un contrat de prestations de service d'une durée indéterminée, pouvant être dénoncée librement par chacune des parties avec préavis de deux mois, a été conclu entre les parties,

Pour un exposé des faits, il suffit de rappeler, comme l'a fait le tribunal, que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a ouvert au profit de la SA ATELIER 2A une convention de trésorerie courante suivant contrat signé le

que la clause de non concurrence insérée dans le dernier contrat ne prévoit pas de contrepartie financière et n'a pas été dénoncée de façon régulière par l'employeur,.

reçu sa lettre de dénonciation.

d'autres, sans constater que la société Thésis, par des agissements déloyaux, a incité les clients de la société Tasq à la quitter, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, la

. *** Suite à la rupture conflictuelle de son contrat de travail en juillet 2001 à effet du 2 octobre suivant, précédée d'une vaine tentative d'externalisation du suivi commercial de la clientèle

de collaboration libérale, quand elle démontrait, sans être contestée sur ce point, qu'outre de nombreux week-ends, elle avait été contrainte de travailler des nuits entières sans bénéficier d'un temps