comprendre comment ces différents brevets ont été déposés, il suffit de se reporter aux diverses auditions de MM.

alinéa 1, du Code de procédure pénale, qui imposent la notification par lettre recommandée de la date d'audience tant au mis en examen qu'à ses avocats, ont été effectivement observées, aucune trace du dépôt

A... à titre de prêt, lequel implique, par définition, une restitution des fonds prêtés ; que Jacques B... et André Y... étaient comptables des fonds déposés par M.

de déchets ou résidus, procéder à quelques dépôts que ce soit, fûssent-ils de la terre ou des gravats considérés comme des déchets inertes; que le fait d'avoir poursuivi ces dépôts de déchets, fûssent-ils

; que, seul, Lucas X..., né le 6 avril 1980, a relevé appel de cette décision qui a été confirmée, le 21 avril 2005, par la chambre de l'instruction devant laquelle la nullité du titre de détention n'a

et consignations de ses demandes de remboursement au titre de la pension anticipée servie à la victime ; "aux motifs que "la Caisse des dépôts et consignations fait valoir qu'elle a versé une somme

avoir refusé d'indemniser le préjudice professionnel de la victime et les pertes de primes qu'elle a subies du fait de l'accident, a "fixé à la somme de 32 500 euros le préjudice de Paulette X... au titre

à Maizières est la propriété de l'association foncière de remembrement ; qu'il est établi que cette carrière est utilisée comme décharge ; qu'en octobre 2000, la société Laflutte Travaux Publics a déposé

1997 et 1998, notamment les grands livres relatifs à l'exercice 1997-1998 ; qu'il prétend en avoir été empêché du fait d'un vol d'ordinateurs ; qu'il résulte de la procédure que le prévenu a déposé

de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert Y... à payer à la Caisse des Dépôts

informatif) ; que sont produites : - une plainte déposée le 21 novembre 2005 pour «soustraction de ma mère, affaiblissement notable de la santé » qui concernait «une demande de tutelle transmise le 30

membres inférieurs écrasés dans l'accident ; Attendu que les juges du second degré ont fixé son préjudice corporel global à 3 272 719,62 francs, à 2 842 719,62 francs le préjudice soumis au recours des tiers

[E] tendant à la restitution de la somme de 2 457 euros, qu'il soutenait avoir versée à titre de constitution de garantie du paiement des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt, après avoir constaté

que seul est recevable le pourvoi formé le 31 mars 2003 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nordine X..., placé sous mandat de dépôt

593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé

et Consignations au titre de la pension anticipée servie à la victime ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, la Caisse des dépôts et consignations

anonyme Billa Gaz France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut constituer un prêt à usage la remise d'une chose, qui n'est pas détachable d'un contrat à titre

La somme globale de 403 euros sera retenue au titre des réparations locatives et déduite du dépôt de garantie. M. [G] [F] [M] est ainsi condamné à payer à M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le versement par Gérard X... d'un cautionnement de 1,5 millions de francs dont les 600 000 francs déjà versés, le solde, soit 900 000 francs, devant être déposé

à valoir sur le montant des réparations de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que selon l'article 282 du nouveau Code de procédure civile, l'avis de l'expert est exprimé dans le rapport qu'il dépose