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1 907 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69732d6fcdc6046d47652666

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conséquences du dépassement de la durée moyenne annuelle : " Les heures accomplies au-delà de la durée moyenne annuelle des 33 heures et en deçà de la durée moyenne annuelle de 35 heures sont rémunérées

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de I'information charges suffisantesc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02166

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... et plus généralement avoir perdu tout souvenir précis de sa soirée au-delà de l'heure de départ de ses amies et jusqu'à son réveil le 30 décembre 2012 dans un lit inconnu ; que cette perte de mémoire

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb402799a9057d5dce7a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de 163 heures, à raison de 7 ou 8 heures par jour ; ' 12 jours en octobre 2015 consacrés à la R&D pour un total de 86 heures, à raison de 7 ou 8 heures par jour ; ' 20 jours en novembre 2015 consacrés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da77dda066944ee0e8fb

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

[M] [V], avocat lituanien ; qu'elle était accompagnée d'une délégation de pouvoirs au profit de celui-ci signée par M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

652a31197ed1ea8318112613

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[W] lequel a déposé son rapport définitif le 9 décembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616258faa2370d151415ac36

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Ce crédit est garanti par le nantissement du compte d'instruments financiers de Monsieur [F] ouvert dans les livres de la société JP Morgan, la délégation de son contrat d'assurance vie souscrit auprès

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9 heures et 18 heures, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca422

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par dernières conclusions en date du 24 octobre 2023, l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'Annecy demande à la cour d'appel de : Juger sa décision uniquement opposable à l'UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cce9cdc6046d47dea884

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

46 559,56 € pour un actif déclaré à la somme de 81 464,03 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il l'a fait en totale méconnaissance de la procédure applicable au sein de la société s'agissant des crédits clients, laquelle interdisait l'acceptation de toute commande directe sur un compte en dépassement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02237cdc6046d478e8df3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

redressement judiciaire à l'encontre de la SARL EFFET DE LEVIER, présidente de la SAS A.V.MATERIEL, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire de la SARL EFFET DE LEVIER, Vu l'offre d'acquisition déposée

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

69657bc4cdc6046d47135dce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] [C] de sa déclaration de créance déposée par acte d’avocat le 28 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution de [Localité 18] et à l’avocat de la SA Crédit immobilier de France développement dans le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30127ed1ea8318112385

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

II Sur les heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine ; cette

Source officielle
TJ

7e ch. Saisie immobilière

688d2c0fafe88dc815de4ebb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 28 juillet 2022, le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au greffe.

Source officielle
CA

18e Chambre

6035681447807b8f64b1b7cd

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 29 AVRIL 2016 N°2016/277 Rôle N° 15/06647 [E] [J] C/ [C] [Y] CGEA AGS DE MARSEILLE DELEGATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

En revanche, alors que les bulletins de salaire décomptent chaque mois les heures supplémentaires cumulées, ceux qui correspondent aux mois suivants celui où est dépassé le contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

1ère chambre

6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Or les appelants démontrent ici que même s'ils avaient déposé auprès du Crédit Mutuel et de la banque LCL des demandes de prêt en tous points conformes aux stipulations contractuelles, la réalisation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5994

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

heure de pause au déjeuner, 14 heures par jour, 76 heures par semaine et 329,08 heures par mois, ce qui est manifestement considérable, ajoute que cette analyse établie à partir de la liste des chantiers

Source officielle
TCOM

.

69b78f2bcdc6046d47d23259

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

Source officielle

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