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53 096 résultats pour « détention effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a1cd5801467741f5c4

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance commis par un officier ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a ordonné son placement en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

PARIS, 1e section, en date du 21 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, association de malfaiteurs et blanchiment en récidive, a ordonné son maintien en détention

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d8

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de "mise en liberté sous contrôle judiciaire", prononcée le 9 juin 1998 et rectifiée le 18 juin 1998, alors que la durée maximale de la détention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD005243107

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

    The applicant alleged, in particular, that the conditions of her detention had been appalling, that she had had no effective domestic remedies in this respect, that her detention on remand

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424afe

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e0d

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

. ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421976

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

de la cour d'appel de BORDEAUX, du 2 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427868

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

ne pouvait donc considérer qu'il existait des présomption effectives de l'existence de relations entre E...

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2a7cdc6046d47bfd705

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 26 novembre 2025, les opérations autorisées ont été effectuées après que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ait été notifiée le même jour à Mme [X] [G].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00166

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le délai minimum de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience a commencé à courir le samedi 30

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00704

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[V] a été mis en examen des chefs de détention, acquisition, transport et offre ou cession de produits stupéfiants, d'importation en bande organisée de produits stupéfiants, d'importation, transport et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100201

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 22 février 2023, il a fait l'objet d'une mesure d'isolement dont la poursuite a été autorisée par ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du 26 février 2023, confirmée par ordonnance du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00630

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O... puisqu'ils ont été suivis d'une évasion avec menace d'arme le 7 août 1998 effective jusqu'au 13 juillet 2002 puis encore le 12 mars 2003 effective jusqu'au 11 juillet 2003 et que sur les périodes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209351_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

" des animaux sur les surfaces pâturées, et non pas seulement la détention d'un effectif d'ovins.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209352_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

" des animaux sur les surfaces pâturées, et non pas seulement la détention d'un effectif d'ovins.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209353_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

" des animaux sur les surfaces pâturées, et non pas seulement la détention d'un effectif d'ovins.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209354_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

" des animaux sur les surfaces pâturées, et non pas seulement la détention d'un effectif d'ovins.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02757

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

arbitraire suivie de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Hervé A... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 28 janvier 2016 ; que, par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d840

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention

Source officielle

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