AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8779ba5988459c4d5d8
11 juin 2003
11 juin 2003
de l'homme, 121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable d'homicide et de blessures involontaires ; "aux motifs adoptés
Source officiellePage 28 sur 4227
cr
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y
61372566cd5801467741d65d
3 janvier 1996
3 janvier 1996
émanant de l'assuré et signée par lui ; "alors que d'autre part, en présence d'une dénégation d'écriture de la part de l'assuré, le juge devait vérifier -ou faire vérifier au moyen de toute autre mesure
Source officielle