Y..., 1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, arrestation,

à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.

trois ans, si la loi ne prévoit pas différemment. (...) (2) Le délai commence à s'écouler à partir de la date à laquelle naît le droit de demander l'exécution forcée. (3).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Inédit français, dont le siège est .

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018 à la suite d'une opération de fusion

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, (Colmar, 14 novembre 2016), que la Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire en France la décision rendue le 3 mars 2010 par le tribunal de district de Zurich et contenant sa condamnation envers MM.

de la date de la signature du bon de commande est imprécis et ne saurait pallier l'absence d'indication d'un calendrier précis de livraison et d'exécution des travaux d'installation exigée par le 3° de

2219 et 2224 du code civil et l'article L. 137-2 ancien devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°) qu'en admettant même que l'action tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier en date

conformément au règlement (UE) no603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise () ".

Le troisième volet du plan de cession était arrêté par un jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 3 avril 1996, nommant à nouveau Maître [Q], seul commissaire à l’exécution du plan.

rendu le 5 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour

[E] à une date à laquelle elle savait que l'arrêté de péril du 11 février 2011 faisait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif et pouvait faire l'objet d'une annulation, bien que la démolition

Par décision en date du 11 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux a : - Déclaré M.

Mme [G] et la société Print and Cut font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en dommages et intérêts tirée de l'exécution provisoire du jugement, alors « que l'exécution d'une décision de justice exécutoire

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2014), que la société Crédit foncier et communal d'Alsace

R... au sein du Groupe [...] » ; que cette clause indiquait ainsi expressément que l'échéance du prêt litigieux correspondait à la date du départ de Monsieur R... de la société MAZARS ; qu'à cette date

A DAME X... SANS ORDONNER L'EXECUTION DE LEUR DECISION ; QUE LES EPOUX Y...

[S] devenant liquidateur ; qu'un arrêt du 1er juin 1995 ayant infirmé cette décision, le tribunal, par un jugement du 4 juillet 1996, a arrêté un plan de redressement et désigné commissaire à l'exécution