Jean-Jacques X..., fixé la date d'effet de cette résiliation au 1er avril 2000, et, par conséquent, condamné M.

DI COLA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a modifié la date d'effet de la sanction

requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme C A demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2024 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, en tant qu'elle fixe la date

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a fixé au 1er avril 2024 la date d'effet de sa promotion au grade de major

justifie des conditions d’acquisition du véhicule, - la main courante est suffisante à elle-même pour prouver la réalité de l’incident, - s’il y a eu un dysfonctionnement entre les entités concernant la date

PARAGRAPHE II DU CHAPITRE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE QUI DISPOSE QU'EN CAS DE RESILIATION TOUTES LES GARANTIES RESTERONT ACQUISES AUX SOCIETAIRES POUR LES OUVRAGES TOTALEMENT TERMINES A LA DATE

prévoyant un loyer calculé selon les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a donné, par lettre simple du 2 mai 1988, congé au mandataire des bailleurs ; qu'un désaccord s'étant manifesté sur la date

l'exclusion temporaire de ses fonctions avec retenue de traitement, pour une durée de 6 mois; - d'enjoindre à la commune de Papeete de procéder à sa réintégration dans le service qu'il occupait avant la date

Selon la caisse, dès lors que la demande de versement d'une pension de réversion n'est pas déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, ou la disparition du conjoint y ouvrant droit, la date d'effet

inscrit Mme X... au tableau de l'ordre ; que cette décision a été annulée le 18 février 1995 par le conseil régional de l'ordre des médecins de Nord-Pas-de-Calais, qui a fixé au 1er octobre 1995 la date

à un licenciement sans cause réelle et sérieuse 1) ALORS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui

et que ce minimum n'a été atteint qu'après paiement par celui-ci, le 3 janvier 2005, des cotisations afférentes à l'année 2004, a fixé la date d'effet de sa pension de retraite au 1er jour du mois suivant

à laquelle le locataire doit normalement quitter les lieux, soit à la date d'effet du congé ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que les époux X... s'étaient maintenus dans les lieux

 confirmant la date d'effet de la pension de retraite au 1er août 2012 et rejetant sa demande de rétroactivité de ses droits au 1er avril 2012.

soutenir qu'elle avait besoin qu'il lui précise la date de sa cessation d'activité et la date d'effet choisie concernant le point de départ de sa retraite , dans la mesure où l'article R 351 - 37 du code

issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret du 14 mai 2007 étaient applicables à la contestation d'un congé délivré pour le 11 novembre 2008, relevé que les biens litigieux étaient détenus, à la date

; qu'en l'espèce, Mme X... a déposé le 20 mai 2004 sa demande de retraite qui lui avait été remise suite à une première intervention de sa part en date du 8 avril 2004 ; que la date d'effet de sa pension

Z... en 2013 pour modifier l'appréciation de la superficie totale par la juridiction administrative au 30 novembre 2008, date d'effet du congé ; que par ailleurs, non seulement la cour administrative d'appel