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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372433cd580146774137c6

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

précédemment annulées par le juge ; que la société Servair faisait valoir à cet égard que le syndicat Sud aérien déclaré non représentatif par jugement du 25 octobre 2002 annulant les désignations en date

Source officielle

Page 28 sur 26570

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649051

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

DU TARN-ET-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DE LA DAME MOULIS Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c43e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Edelis soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que toute action en responsabilité se trouve prescrite à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2db48a85971c3ac1ffba

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'état d'invalidité s'apprécie à la date de la demande, ce qui conduit à écarter toutes les pièces médicales postérieures à cette date.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742659

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

qui se référait explicitement à l'instance engagée sous le n° 83 900 par la société Ferso, permettaient au tribunal, en dépit de leurs imprécisions et d'une erreur purement matérielle concernant la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100604

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

rapporté 9.494 € de revenus fonciers « la dernière année de vie commune », quand leur divorce n'avait acquis force de chose jugée qu'au jour de sa décision, en 2010, de sorte que c'est à cette dernière date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300442

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de cette reprise ; qu'en statuant ainsi, cependant que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion du droit d'agir devait s'apprécier à la date d'expiration du délai, le 10 juin 2003, sans pouvoir faire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849074498a54057d102eb6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En l'espèce, la date de consolidation a été fixée au 18 septembre 2017. C'est donc à cette date que doit s'apprécier le taux d'incapacité permanente partielle subi par Mme [N] [U] épouse [D].

Source officielle
CC

civ1

61372113cd580146773f0c88

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

que d'une part, il appartient aux juges du fond, de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause, et en s'inspirant de l'intérêt respectif des copartageants, quelle doit être la date

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448379.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Le cas échéant, la date à retenir pour apprécier la recevabilité d'un pourvoi est celle de son enregistrement au greffe de la juridiction qui incompétemment saisie, procède ou aurait dû procéder à la transmission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00761

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

I..., que la faculté de retrait litigieux ne pouvait être exercée qu'autant que les droits cédés étaient encore litigieux à la date de l'exercice de ce faculté, soit la date à laquelle la demande avait

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Solange A

61372569cd5801467741d81b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

de 1 900 000 francs, sans tenir compte de la date de son décès et donc sans apprécier l'incapacité permanente partielle en fonction du temps écoulé jusqu'à la date du décès, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090c7

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

les situations respectives des époux à la date de la décision définitive prononçant le divorce ; qu'en appréciant, en l'espèce, la situation de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01364

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... étant déjà inscrit au Centre Inter-régional des Formations aux Entreprises des Travaux Publics ; que pour apprécier la perte de gains professionnels actuels, entre le 25 janvier 2012, date de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb36c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916a

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

termes du jugement du tribunal administratif qui a estimé que les clauses de l'acte de 1987 n'étaient pas résolutoires mais suspensives pour en déduire que la vente n'avait été définitive qu'en 1990, date

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb30

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il faut se placer à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106714_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus en date du 20 octobre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218554_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 35-2 à l'autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200529

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2014.

Source officielle