Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à   la date du paiement, et s’entend

Cette somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Y...; qu'en fixant, en dépit d'un tel aveu judiciaire qui ne pouvait être révoqué, la date de cette vente au jour de l'acte notarié, et non à celui du paiement du prix par M.

afin d'inviter la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT à produire un décompte locatif complet et détaillant chaque mois le montant du loyer et des charges mis au débit du compte locatif, comportant les dates

(GEORGETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNEE A DIX-SEPT AMENDES DE 10 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS

prix était à déterminer et qui concernait uniquement le rapport à établir entre le montant de la rente mensuelle et les âges des vendeurs, rendait incertain le prix fixé ; que, retenant aussi que la date

points ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat a perçu indûment la somme de 30.832,27 € ; qu'il doit être condamné la restituer, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2016, date

tardif des cotisations des mois de novembre et décembre 1982, la décision attaquée, après avoir observé que l'URSSAF avait accordé à la société un moratoire fixant au 15 mars et au 15 avril 1983 les dates

X... les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement, et par deux décisions des 16 mars 1992 et 7 janvier 1993, ordonnancé le paiement des intérêts légaux afférents à chacune de ces fractions

avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 22 juin 2021 ayant notamment: - condamné M.

de la mise en demeure, outre les majorations de retard complémentaires à calculer conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale à la date du paiement du solde,

des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des impositions contestées à savoir le 1 juillet 2013, - condamner la direction départementale des finances publiques d'Eure et Loir au paiement

des intérêts légaux à compter de la date de paiement des impositions contestées à savoir le 1 juillet 2013, - condamner la direction départementale des finances publiques d'Eure et Loir au paiement de

des intérêts légaux à compter de la date de paiement des impositions contestées à savoir le 1 juillet 2013, - condamner la direction départementale des finances publiques d'Eure et Loir au paiement de

des intérêts légaux à compter de la date de paiement des impositions contestées à savoir le 1 juillet 2013, - condamner la direction départementale des finances publiques d'Eure et Loir au paiement de

des intérêts légaux à compter de la date de paiement des impositions contestées à savoir le 1 juillet 2013, - condamner la direction départementale des finances publiques d'Eure et Loir au paiement de

X... d'avoir à lui rembourser moitié de la somme qu'elle avait payée à la banque avec intérêts au taux légal depuis la date du paiement ; qu'elle requérait également condamnation de M.

programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date