Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.

Article R4322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Article 27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 03

Code civil

Ils n'ont point d'effet rétroactif.

Article 1380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.

Article R162-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

santé dans lesquels la réalisation de cet acte fera l'objet d'une prise en charge.

Article Annexe IV-2

—

SITE INTERNET Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment : -une présentation

Article 1

—

d'effet de l'opération envisagée ; d) Les nom, prénoms, domicile et nationalité du ou des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe concernés ; e) La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Ils fournissent également au gestionnaire de réseau, à sa demande, les informations sur les caractéristiques techniques générales des installations, les dates d'effet envisagées pour les projets ainsi que, le cas échéant, l'état d'avancement des procédures

Article R1212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle commence cette application.

Article R5312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1 tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par l'opérateur France Travail à l'employeur et à la

Article R314-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

; c) La modalité de leur accueil ou accompagnement par l'établissement ou le service ; d) Leur date d'entrée administrative dans l'établissement ou le service ; e) Le lieu de provenance et la modalité de prise en charge antérieurs à la prise en charge

Article R5121-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78

Code de la santé publique

Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des déclarations d'effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament dérivé du sang qu'ils ont reçues.

Article D6332-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas été fixé, elle invite les branches concernées, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le déterminer, II.

Article 4

—

Ces règlements prévoient les conditions dans lesquelles les décisions individuelles prises pour leur application peuvent rétroagir à la même date.

Article 8

—

La circulaire n° 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de réference et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire n° 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite d'opération et la maîtrise des

Article D212-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66

Code de l'organisation judiciaire

La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe.

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le dossier de demande de l'attestation de respect des objectifs est présenté par le maître d'ouvrage à l'organisme tiers dès que le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé et comporte : 1° Au titre des pièces relatives à la description

Article 3

—

Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications utiles

Article 16

—

Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations définies ci-dessus dans chaque zone d'effets caractérisée par : 1° L'indice i de Z indiquant l'intensité des effets générée ; 2° Le degré j de probabilité P

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