La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

SOLUTIONS ; que l'article 11.1 « intérêts et commissions » indique « les intérêts sont exprimés sous forme de pourcentage annuel ( ) et calculés sur la base d'une année de 360 jours », outre le fait que les dates

titre de l'année 2018 en tant que la somme mandatée ne tient pas compte de la capitalisation des intérêts au taux légal, ce qui porte sa créance à la somme actualisée de 34 276,88 euros à parfaire à la date

l'importance du montant des liquidités au 31 décembre 1997, laquelle résultait de l'encaissement sept jours avant la fin de l'année, du prix d'un brevet cédé à la SA Endinor, ont estimé que le montant, à cette date

montants sont précédés par le signe positif " + " et deux opérations d'achat pour une somme totale de 481.660,22 € dont les montants sont clairement précédés du signe négatif " - ", d'où il résultait en date

société NICE ETANCHE, à lui payer la somme de 70.859,44 au titre des désordres affectant la zone de travaux de la société CGEC, avec indexation de ces deux sommes sur l'indice BT01 entre mars 1992, date

pas si les biens sont neufs ou anciens, n'établit pas qu'à la date de la vente la villa et l'emplacement de parking n'avaient pas la valeur contractuelle de 117 777 €.

correspondant à deux chèques remis à Natixis Lease le 30 janvier 2013 ; que ces chèques ont été débités du compte de Sobefi Air le 11 février 2013, soit trois jours après la signature du protocole d'accord, la date

Par jugement en date du 20 décembre 2019 le tribunal de commerce de Fréjus a statué en ces termes': -CONSTATE que le contrat de vente en date du 17 juillet 2015 ne comporte aucune clause d'exclusivité

sans attendre que son compte présente un débit facial de 35.372,91 €, « consécutivement à la liquidation des positions prises sur le mois d'août, puis des appels de marge et des couvertures opérées en date

société de droit anglais indiquant avoir, par erreur, versé doublement un montant de 50 000 euros le 30 décembre 2013 et avoir reçu en retour, à sa demande, une somme de 50 000 euros le 9 janvier 2014 (date

Une enquête a été ouverte par jugement en date du 4 décembre 2024.

Vu les dernières conclusions de -Danièle X..., agissant en sa qualité d'héritière de Constant X..., en date du 20 décembre 2006, poursuivant l'infirmation du jugement, pour entendre dire que le Crédit

la consistance des biens à la date de l'ordonnance de transfert de propriété en fonction de leur usage effectif à la date de référence, en l'espèce le 2 septembre 2013 ; c) date de valeur : Considérant

* la société ACTION FORMATION EVOLUTION ne communique aucunement sur les suites données au dépôt de sa plainte pénale en date du 11 janvier 2022.

compte personnel le 12 février 2013 et qu'une même somme a été créditée deux mois plus tard sur le compte de la SCI, il n'apporte aucune explication ou justification sur l'absence de concordance des dates

familiaux et a reçu des remboursements de prêts qu'il avait lui-même consentis ; - il n'a été livré de l'acquisition immobilière intervenue en 2015 que le 27 janvier 2018, de sorte qu'avant cette date

A LA SAISINE Monsieur [N] [A] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (13) demeurant [Adresse 2]