Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date

de départ du délai de prescription quinquennale est la date de la première manifestation du trouble.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Le certificat médical de réintégration en date du 12 mars 2026 indique : 'Patiente de 55 ans réadmise en HCC, le 12/03/2026, pour trouble du comportement avec hétéroagressivité, dans un contexte de rupture

de voisinage, la manifestation des troubles dateraient à tout le moins de 2011/2012 (plus particulièrement mars 2012), date d’apparition des fissures, et, non en 2022 (Monsieur [F] ayant procédé à des

Le patient était par ailleurs dans le déni des troubles ayant conduit à son hospitalisation.

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Basri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1er section, en date du 12 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Besançon, en date du 8 décembre 2016, M. Y... H... a été mis en accusation devant la cour d'assises du Doubs pour viols en récidive. 3.

En l'espèce, le certificat médical accompagnant la demande d'aide formulée auprès de la MDPH mentionne que [O] souffre d'un trouble déficitaire de l'attention, d'un trouble spécifique des apprentissages

QUART MONDE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, après relaxe de la société L'ATHEGIENNE du chef de discrimination à raison de la

Au regard de ces troubles allégués, les époux [R] ont adressé, par la voix de leur conseil, un premier courrier en date du 7 septembre 2022 sollicitant l’indemnisation de leur préjudice, puis une relance

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur une certaine somme au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 mai 2022 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors

[X] [U] [N], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Un second avis médical motivé en date du 19 mai 2026 du Dr [U] [X] constate que M.

Par avis médical motivé du Dr [C] en date du 3 avril 2026 joint à la saisine, le médecin indique que le patient présente toujours des troubles (persistance du délire) et le maintien de l’hospitalisation