Benziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;

sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 1 de la Convention

Medhi Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er mars 2018, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'infractions à la législation sur

ENTRE : Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la contestation à l'encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de REIMS, en date du 9 mars 2006, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

[I] ne s'est jamais prononcé sur la question de la dalle en béton, appelée terrasse, en considérant qu'il ne faisait pas partie de sa mission de déterminer la limite de propriété concernant la terrasse

selon le moyen : 1°/ que les clauses réglementaires des cahiers des charges non approuvés deviennent caduques aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date

avait précisé au salarié qu'il consignerait les propos tenus durant l'entretien dans le procès-verbal de constat ; qu'en jugeant que l'enregistrement audio par procès-verbal de constat d'huissier en date

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Axa France Iard, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date

du premier versement de pension de retraite ne correspond pas à la date à laquelle chaque bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans plus trois mois ; qu'en énonçant, d'une part, que le terme de la convention

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 6 février 2026, M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 35 825,52 euros outre intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la convention par laquelle une banque accorde un crédit à

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que l'on se trouvait en présence non pas d'un découvert accordé pour un montant de 300 000 francs sans limite

(8ème), 28/ l'Association de défense des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Cariatides, dont le siège est ... des Tourettes à Vence (Alpes-Maritimes), 38/ la société à responsabilité limitée

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Renée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 31 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

Une convention d'honoraires, datée du 5 août 2024, a été régularisée par Mmes [U] et [W] [Q], la dernière signature ayant été donnée le 4 septembre 2024 par Mme [S] [Q].