X... qui achetait des saillies, discutait des tarifs avec les clients, signait des mandats de vente de chevaux, concluait des dations en paiement de chevaux, signait des factures de vente de chevaux.

Ils ajoutent que le prix de cession a fait l'objet d'une dation en paiement, imputant sur la valeur des titres de la société AMAR LA TIERRA le montant de ses dettes envers la société LUBERON TECHNOLOGIE

..., soutenant être propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , sur laquelle la commune de [...] a construit des bâtiments, ont assigné celle-ci en restitution et remise en état des lieux et en paiement

E D, et leur a attribué, à titre de dation de paiement, 50 % des titres qu'elle détenait dans les SAS Cormontoise automobiles, Lille diffusion auto (LDA), Métropole automobiles et Milano automobiles.

immobilier a été acquis le 12 septembre 2007 par M. et Mme A et une société qu'elle gère, C, à hauteur, respectivement, de 67 % et 33 %, moyennant un prix total de 285 179,80 euros, dans le cadre d'une dation

mandat de recherche du 1er février 2016 portait sur une opération de promotion immobilière et non sur la vente de l'immeuble isolée du reste de l'opération projetée, - il n'est pas contesté qu'une dation

en paiement passé quatre ans après l'extinction de cette créance, le 30 août 2006 devant Maître F....

d'une somme de 920 000 euros dont 300 000 euros convertie et novée en l'obligation pour l'acquéreur de remettre au vendeur à titre de dation en paiement la propriété des locaux commerciaux construits au

de la soulte due par sa s'ur, une dation en paiement de la propriété des parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 17] et [Cadastre 9].

connaissance, s'est appuyé sur une argumentation inexacte en faisant état d'un marché local des terrains à bâtir relativement stable, a déposé plainte devant la commission des infractions fiscales ; - la dation

Pierre et Jacques X... tendant à liquider l'astreinte à leur profit ainsi qu'au paiement des intérêts sur la partie du prix d'adjudication non encore payée, - déclaré irrecevable pour être nouvelle en

.. ont promis de vendre à la SARL Foncinvest, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un pavillon d'habitation sis [...]                                      , moyennant le prix de 750.000 € et la dation

(TVA d'avril à novembre 2018) : 3 000 €, - Orange : 311,09 €, - paiement de dettes étrangères à la société : 50.092,45 € - dation en paiement : 2.300 € - absence de provision d'un litige prud'homal

[W] [N] et Mme [J] [U] épouse [N] (cessionnaires) pour un prix de 2 299 026,75 euros lequel a été converti par la remise de différents biens à titre de dation en paiement.

Le paiement du prix de vente a été effectué pour partie comptant entre les mains du notaire vendeur et pour partie par une dation en paiement de deux appartements identiques dans la résidence construite

convention du 29 août 1990 s'analyse en une stipulation pour autrui car les consorts X... ont renoncé à exercer une servitude de passage sur le fonds de Madame F...et qu'entre eux, il s'agit d'une dation

[Q] et sa créance de restitution du prix, sous réserve qu'il établisse l'avoir effectivement payée lors de son acquisition, 'à titre infiniment subsidiaire, dire que le notaire a manqué à son devoir de

un même programme est assuré à hauteur de 75 % du prix des ventes prévues par : - les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles pour la financer, à l'exclusion des dations